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" ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 265
by Michel André Abbé - 1859
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...vie , selon ses facultés et son état. ii;>. Lit femme ne peut ester en jugement sans Vaiilorisation de son mari , quand même elle serait marchande publique , ou non commune , ou réparée de bien? . 216. L'autorisation du mari n'ust pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 5

1826 - 400 pages
...termes, les conclusions de la dame Eissen: — « LA COUR, vu l'art. 2i5 du Code civil, ainsi conçu: la femme ne peut ester en jugement, sans l'autorisation...marchande publique ou non commune , ou séparée de biens; — Attendu, dans le fait , que l'appelante , par son acte de production du aa novembre i8i5, dans...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 46

1834 - 394 pages
...écrit dans l'art. 2i5 GC , qui veut que la femme ne puisse ester en jugement sans tautorir sation de son mari , quand même elle serait marchande publique , ou non commune, ou séparée de biens .-et cela s'entend soit que la femme figure dans 1 instance comme demanderesse , ou comme défenderesse...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...Ruperou, « Vu les art. ai5 et 218 du Code civil ; attendu 1° qu'il résulte de ces dispositions que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, ou sans celle du juge , sur le refus du mari; attendu a° que la da me Desson n'a été autorisée...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 1

Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827
...onéreux, sans le » concours du mari dans l'acte , ou son consente» ment par écrit. » ART. 2i 5. « La femme ne peut ester en jugement » sans l'autorisation...publique, ou non commune, ou » séparée de biens. » Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement ou à passer un acte , les art. 2 18...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - 1828
...facultés et « son état. » Art. 65. « La femme ne peut ester en jugement sans l'au- iis « torisation de son mari , quand même elle serait marchande « publique, ou non commune ou séparée de biens. » Art. 66. « L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lors- < i<i « que la femme est poursuivie...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsquela femme est poursuivie en matière criminelle...
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Traité des biens paraphernaux

Xavier Benoit - 1834 - 412 pages
...la femme s'est mise en contravention formelle aux art. 215 et 218 du Code civil, d'après lesquels la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari ou celle dela justice. Arrêt. — Considérant que la nullité proposée en cause d'appel est prise...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 864 pages
...DOTAL (régime). II. DISPOSITIONS XDDITIONïfELLES. 1° Des femmes mariées commerçantes. C. Civ. 213. ocié 220. La femme, si elle est marchande publique, peut sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour...
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Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile

Victor Hippolyte Solon - 1836 - 328 pages
...par elle apportés dans la communauté conjugale. 100. La femme ne peut non plus ester en justice, sans l'autorisation de son mari , quand même elle serait marchande publique ou commune , ou séparée de biens , art. 215 , Code civil. — A défaut de cette autorisation , elle...
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