...l'autorisation maritale. (Article 221 du Code de Procédure civile.) La femme mariée ne peut ester en justice sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune en biens, ou séparée de biens. (Article 212 du Code de Procédure civile.) La femme, mome non commune...

...du 14 novembre 1806, sur le droit international privé. Capacité de la femme mariée. ' ) Art. 315. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle...

...instances et aux actes extra judiciaires. 1. Acles judiciaires. 2182. Aux termes de l'art. 215 : « La femme ne peut ester » en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même » die serait marchande publique, ou non commune, ou séparée » de biens. » Cette formule est aussi...

...régime matrimonial adopté par les deux époux pour leur union. » L'article 215 est ainsi modifié : « la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, sauf pour réclamer son salaire ou lorsqu'elle est marchande publique, ou lorsqu'elle est mariée sous...

...tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état (art. 196). La femme ne peut ester en jugement, sans l'autorisation de son mari, et à son défaut celle du tribunal, quand même ele serait marchande publique (art. 197 et 200 1)....

...peut être marchande publique sans le consentement de son mari. » (Art. 4 du Code de Commerce.) « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. » (Art. 215 du Code civil.) Sa dépendance civile augmentait sa faiblesse sociale. — Son travail,...

...femme d'ester en justice est déterminée par l'article 176 du code civil qui se lit comme suit : " La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, ou son assistance, quand même elle serait non commune ou marchande publique. Celle qui est séparée...

...différence entre la femme marchande et celle qui est séparée de biens ou non commune. CN 215. — La femme ne peut ester en Jugement sans l'autorisation de son mari, quand mime elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. Ane. dr. — Coût, de...

...commissaire, de polier, *i besoin fut. — Piiris, 7 janv. 190S, DP 1903. 2. 16. ' ' :•: / Art. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. — Civ. 344, 776, 905, 934, 940, 1029, 1124, 1304, 1388, 1449, 1538, 1576, 2208; Pr. 861 9.; Corn....

...Geschlechtskuratel korrespondiert. In dieser Beziehung ist auf Art. 215—217 Code civil zu verweisen: Art. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. Art. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière...