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" ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 265
by Michel André Abbé - 1859
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...du 14 novembre 1806, sur le droit international privé. Capacité de la femme mariée. ' ) Art. 315. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle...
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Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1900 - 888 pages
...instances et aux actes extra judiciaires. 1. Acles judiciaires. 2182. Aux termes de l'art. 215 : « La femme ne peut ester » en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même » die serait marchande publique, ou non commune, ou séparée » de biens. » Cette formule est aussi...
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De la réforme du mariage: modifications aux régimes matrimoniaux ...

Henri Coulon - 1900 - 100 pages
...régime matrimonial adopté par les deux époux pour leur union. » L'article 215 est ainsi modifié : « la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, sauf pour réclamer son salaire ou lorsqu'elle est marchande publique, ou lorsqu'elle est mariée sous...
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Du mariage des Roumains à l'étranger et des étrangers en Roumanie: étude de ...

C. N. Busdugan - 1900 - 310 pages
...tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état (art. 196). La femme ne peut ester en jugement, sans l'autorisation de son mari, et à son défaut celle du tribunal, quand même ele serait marchande publique (art. 197 et 200 1)....
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2e Congrès international des œuvres et institutions féminines ..., Volume 3

1902 - 652 pages
...peut être marchande publique sans le consentement de son mari. » (Art. 4 du Code de Commerce.) « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. » (Art. 215 du Code civil.) Sa dépendance civile augmentait sa faiblesse sociale. — Son travail,...
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Des restrictions au droit de plaider en matière civile

Ferdinand Roy, Université Laval. Faculté de droit - 1902 - 468 pages
...femme d'ester en justice est déterminée par l'article 176 du code civil qui se lit comme suit : " La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, ou son assistance, quand même elle serait non commune ou marchande publique. Celle qui est séparée...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904
...différence entre la femme marchande et celle qui est séparée de biens ou non commune. CN 215. — La femme ne peut ester en Jugement sans l'autorisation de son mari, quand mime elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. Ane. dr. — Coût, de...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 pages
...commissaire, de polier, *i besoin fut. — Piiris, 7 janv. 190S, DP 1903. 2. 16. ' ' :•: / Art. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. — Civ. 344, 776, 905, 934, 940, 1029, 1124, 1304, 1388, 1449, 1538, 1576, 2208; Pr. 861 9.; Corn....
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Das internationale Civilprozessrecht auf Grund der Theorie ..., Volume 3

Friedrich Meili - 1906 - 603 pages
...Geschlechtskuratel korrespondiert. In dieser Beziehung ist auf Art. 215—217 Code civil zu verweisen: Art. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. Art. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière...
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Estudios sobre el Código civil chileno, Volume 3

Luis Felipe Borja - 1907
...suministrar á la mujer los auxilios que necesite para sus acciones ó defensas judiciales. C. de N. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand méme elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du...
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