| Luis Felipe Borja - 1907 - 604 pages
...suministrar á la mujer los auxilios que necesite para sus acciones ó defensas judiciales. C. de N. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand méme elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du... | |
| France - 1907 - 662 pages
...l'asHistaiieedu commissaire de police, HÎ besoin est. — Paris, 7 jauv. 1UU3, DP 1003. 2. 16. Art. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand môme elle serait marchande publique, ou non commune, '•u séparée de biens. — Civ. 344, 776,... | |
| Jean Amalric - 1907 - 86 pages
...extra-judiciaires, c'est-à-dire donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, etc.' ». L'article 215 déclare que « la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari... » Le 217 ajoute : « Elle ne peut donner, aliéner, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le... | |
| 1908 - 560 pages
...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle... | |
| 1908 - 902 pages
...loi suivante : Article premier. — L'article 215 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit : « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, à moins qu'elle ne soit marchande publique il; ou séparée de biens, ou à moins encore qu'il ne... | |
| Jean-Louis de Lanessan - 1908 - 462 pages
...résider. » Si la femme refuse de le suivre, le mari « peut l'y contraindre manu militari. » (1) La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari; elle ne peut ni donner, ni aliéner, ni hypothéquer, ni acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans... | |
| International Council of Women - 1912 - 216 pages
...La femme mariée ne peut être exécutrice testamentaire. Id. Art. 165. (CN 215.) La femme mariée ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son...marchande publique ou non commune ou séparée de biens, exepté quand il s'agit de son contrat de travail. Id. Art. 1637 f. La femme mariée n'est autorisée... | |
| International Council of Women - 1912 - 210 pages
...débats. Cette proposition modifierait comme suit les articles 214, 215, 222, 1449 et 1576 du Code Civil: «La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, à moins qu'elle ne soit marchande publique ou séparée de biens, ou à moins encore qu'il s'agisse... | |
| Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 pages
...mariée est régie par les articles 215 et 217 du Code civil qui édictent que: « La femme mariée ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son...quand même elle serait marchande publique, ou non commerçante, ou séparée de biens. Elle ne peut donc donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à... | |
| Paulette Bascou-Bance - 2002 - 549 pages
...tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Article 215 La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique ou non commune ou séparée de biens. Article 217 La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,... | |
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