Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 265
by Michel André Abbé - 1859
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 668 pages
...l'asHistaiieedu commissaire de police, HÎ besoin est. — Paris, 7 jauv. 1UU3, DP 1003. 2. 16. Art. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand môme elle serait marchande publique, ou non commune, '•u séparée de biens. — Civ. 344, 776,...
Full view - About this book

La condition de la femme dans le code d'Hammourabi et le code Moïse

Jean Amalric - 1907 - 86 pages
...extra-judiciaires, c'est-à-dire donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, etc.' ». L'article 215 déclare que « la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari... » Le 217 ajoute : « Elle ne peut donner, aliéner, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le...
Full view - About this book

Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908 - 560 pages
...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle...
Full view - About this book

Revue trimestrielle de droit civil, Volume 7

1908
...loi suivante : Article premier. — L'article 215 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit : « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, à moins qu'elle ne soit marchande publique il; ou séparée de biens, ou à moins encore qu'il ne...
Full view - About this book

La morale naturelle

Jean-Louis de Lanessan - 1908 - 462 pages
...résider. » Si la femme refuse de le suivre, le mari « peut l'y contraindre manu militari. » (1) La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari; elle ne peut ni donner, ni aliéner, ni hypothéquer, ni acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans...
Full view - About this book

Die Stellung Der Frau Im Recht Der Kulturstaaten

International Council of Women - 1912 - 195 pages
...La femme mariée ne peut être exécutrice testamentaire. Id. Art. 165. (CN 215.) La femme mariée ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son...marchande publique ou non commune ou séparée de biens, exepté quand il s'agit de son contrat de travail. Id. Art. 1637 f. La femme mariée n'est autorisée...
Full view - About this book

Die Stellung Der Frau Im Recht Der Kulturstaaten

International Council of Women - 1912 - 195 pages
...débats. Cette proposition modifierait comme suit les articles 214, 215, 222, 1449 et 1576 du Code Civil: «La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, à moins qu'elle ne soit marchande publique ou séparée de biens, ou à moins encore qu'il s'agisse...
Full view - About this book

Journal du droit international, Volume 49

Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 pages
...mariée est régie par les articles 215 et 217 du Code civil qui édictent que: « La femme mariée ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son...quand même elle serait marchande publique, ou non commerçante, ou séparée de biens. Elle ne peut donc donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à...
Full view - About this book

La mémoire des femmes: anthologie

Paulette Bascou-Bance - 2002 - 549 pages
...tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Article 215 La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique ou non commune ou séparée de biens. Article 217 La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...
Limited preview - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

E. Laurent, Jérôme Mavidal, Emile Colombey, Louis Claveau, Constant Pionnier, Marcel R. Reinhard, Marc Bouloiseau, Georges Lefebvre - 1866 - 838 pages
...fournir tout ce qui est nécessaire besoins de lu vie. selon ses facultés et son étal. Art. 11.). » La femme ne peut ester en jugement : sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. Art. 66. « L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF