 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 834 pages
...fournir tout ce qui est nécessaire besoins de lu vie. selon ses facultés et son étal. Art. 11.). » La femme ne peut ester en jugement : sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. Art. 66. « L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière... | |
 | 1905 - 768 pages
...Yexequatur « qu'il ne saurait être accordé ; qu'aux termes de l'article 215 du code civil français, la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand môme elle serait marchande publique ou non commune ou séparée de biens ; que cette règle, qui,... | |
 | 1922 - 398 pages
...Code, dans l'art. 213 pose, dans les termes suivants, la formule de l'incapacité de 1* femme : " I* femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même cil" serait marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. Fuis l'art 216 contient une exception... | |
 | 1844 - 410 pages
...du mari n'est pas exigée en faveur de la femme, mais du mari. — d'Aguesseau, 3r plaidoyer. 4. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari (ou de justice. V. infrà). quand même elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée... | |
 | Bilhard - 1835 - 376 pages
...législateur , blesser la saine doctrine , et préjudicier les parties sans motif légal. Oui , « la femme ne peut ester en jugement, sans l'autorisation de son mari , et si le mari refiise d'autoriser sa femme , le juge peut donner l'autorisation. » Tel est le principe... | |
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... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 
