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" ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 265
by Michel André Abbé - 1859
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 37

1905
...Yexequatur « qu'il ne saurait être accordé ; qu'aux termes de l'article 215 du code civil français, la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand môme elle serait marchande publique ou non commune ou séparée de biens ; que cette règle, qui,...
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La Revue du notariat, Volume 25

1922
...Code, dans l'art. 213 pose, dans les termes suivants, la formule de l'incapacité de 1* femme : " I* femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même cil" serait marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. Fuis l'art 216 contient une exception...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...du mari n'est pas exigée en faveur de la femme, mais du mari. — d'Aguesseau, 3r plaidoyer. 4. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari (ou de justice. V. infrà). quand même elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée...
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Traité des référés: tant en matière civile, qu'en matière de commerce

M. Bilhard - 1835 - 352 pages
...législateur , blesser la saine doctrine , et préjudicier les parties sans motif légal. Oui , « la femme ne peut ester en jugement, sans l'autorisation de son mari , et si le mari refiise d'autoriser sa femme , le juge peut donner l'autorisation. » Tel est le principe...
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