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" ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 265
by Michel André Abbé - 1859
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837
...qui lui sont échus? La question se trouve décidée négativement par l'art. 2 i 5 , qui porte que la femme ne peut ester en jugement , sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. Elle ne le peut pas même pour ses fcien9 paraphernaux , aux termes de l'art. i5^6. Il résulte encore...
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Loi de la procédure civile du canton de Genève, suivie de l'exposé des motifs

Pierre François Bellot - 1837 - 846 pages
...autoriser sa femme. ARRÊT du 7 Septembre 1835. — Considérant en droit, que d'après l'art. 215 C. Civ., la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari; que cette autorisation est prescrite à peine de nullité (C. Civ. 225); que de cette nécessité d'autorisation...
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Traité du retrait successoral

Xavier Benoit - 1838 - 434 pages
...sans l'autorisation de son mari , exercer le retrait successoral ? Nous ne le pensons pas. D'abord la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , ou, à son refus, sans la permission de la justice, même quand il s'agit de ses biens paraphernaux...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...posé par les articles 21 2, 213 et 214 du C. civ.; rejette, etc. » (Cass , 9 janvier 1826. ) 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...publique, ou non commune , ou séparée de biens. = La femme qui se marie perd la faculté d'exercer seule la plupart de ses droits civils. L'intérêt...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. C. 108, 203, 268, 1448, 1537. £15. mme dans les espèces ayant cours au momeut du paiement....précédent n'a pas lieu, si le prêt a été fai C. 216 à 226, 344, 776, 905, 934, 940, 1029, 1124, 1304, 1449, 1538, 1576. — Pr. 861 à 864. —...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia. Conseil d'État - 1841 - 850 pages
...abandonnées aux mœurs ou aux circonstances. La seconde partie de l'article est retranchée. ARTICLE 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...publique, ou non commune , ou séparée de biens. ARTICLB 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière...
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

Jean Marie CAROU - 1841 - 588 pages
...justice, au cas de refus de celui-là. C'est ce qui résulte de l'art. 215 du code civil, lequel porte: > La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , quand même elle serait uiurchandc publique, ou non commune, ou séparée de biens. » 94&S. La femme a également, sous le...
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Zeitschrift für deutsches Recht und deutsche Rechtswissenschaft

August Ludwig Reyscher, Wilhelm Eduard Wilda, Georg Beseler, Otto Stobbe - 1841 - 864 pages
...und Meister". Sergí. <5афfenfpiegeI 1.45. §. 1. III. 45. §. 3. — gerner Code civil (art. 215): „La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari". @афfenfpíeдcí I. 46. „Magd und Weib müssen aber Vormünder haben zu jeder Klage etc." (Slujjerbem...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son état. C. 108, 203, 268, 1448, 1537. 215. remière instance du lieu où l'exécution se poursuivra....diflicultés élevées sur l'exécution des jugements C. 216 à 226,344,776, 1449,1538, 1576.— Pr. 861 à 964. — Co. 4. 216. L'aulorisaiion du mari n'est...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

A. Bruno - 1842
...«es facultés et son état. AIT. 315. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de ton mari , quand même elle serait marchande publique , ou non commune , ou séparée de biens. Anr. 210. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière...
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