...«es facultés et son état. AIT. 315. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de ton mari , quand même elle serait marchande publique , ou non commune , ou séparée de biens. Anr. 210. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière...

...Meister). Comp. Miroir de Saxe , I , 45, $ 1, III, 45, $ 3. — Plus loin dans le Code civil (art. 215) : La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Miroir de Saxe, 1 , 46 : Fille et femme doivent avoir des tuteurs dans toute action ( Magd und Wcib...

...lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Il n'ya d'exception à cette règle que lorsque la femme est poursuivie criminellement, ou pour fait...

...poètes , ester ne signifie que esse. La langue du barreau le conserve encore dans le sens de stare : n La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. » Slare in judicio. C'est aussi le sens du participe estant dans ce passage : — et Li enfes s'est...

...avait, en général, prévalu (2). Le Code civil a suivi cette jurisprudence. Aux termes de l'art. 215 , la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , et l'art. 216 ne fait d'exception que pour le cas où elle est poursuivie en matière criminelle...

...? L'affirmative paraît incontestable, d'après ces termes généraux et formels du Code civil : « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari » (art. 215). « Si le mari refuse, (!) Cass., 3déc. 18M (J.Av., t. 68, p. 179-183). le juge peut...

...et son élat. La femme ne peut ester en jugement, c'est-à-dire se présenter devant les tribunaux sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou se arée de biens. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en...

...« criminelle ou de police) sans l'autorisation de son « mari ou sans l'autorisation de justice , quand « même elle serait marchande publique , ou non « commune , ou séparée de biens. »— - Et cela s'applique à toutes les actions judiciaires dans lesquelles la femme séparée serait...

...et son état. La femme ne peut ester en jugement, c'est-à-dire se présenter devant les tribunaux sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou nun commune, ou séparée de biens. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est...

...tout ce qui lui est nécessaire ponr les besoins delà vie, selon ses facultés et son état; 2° Que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...publique , ou non commune , ou séparée de biens ; 3* Que la femme , même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...