Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 265
by Michel André Abbé - 1859
Full view - About this book

Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 9

1842 - 1060 pages
...Meister). Comp. Miroir de Saxe , I , 45, $ 1, III, 45, $ 3. — Plus loin dans le Code civil (art. 215) : La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Miroir de Saxe, 1 , 46 : Fille et femme doivent avoir des tuteurs dans toute action ( Magd und Wcib...
Full view - About this book

Discours, rapports et travaux inédits sur le Code civil

Jean-Etienne-Marie Portalis, Frédéric Portalis - 1844 - 602 pages
...lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Il n'ya d'exception à cette règle que lorsque la femme est poursuivie criminellement, ou pour fait...
Full view - About this book

Des variations du langage français depuis le XIIe siècle: ou Recherche des ...

François Génin - 1845 - 553 pages
...poètes , ester ne signifie que esse. La langue du barreau le conserve encore dans le sens de stare : n La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. » Slare in judicio. C'est aussi le sens du participe estant dans ce passage : — et Li enfes s'est...
Full view - About this book

Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volume 2, Part 1

Faustin Hélie - 1846 - 754 pages
...avait, en général, prévalu (2). Le Code civil a suivi cette jurisprudence. Aux termes de l'art. 215 , la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , et l'art. 216 ne fait d'exception que pour le cas où elle est poursuivie en matière criminelle...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 70-71

1846 - 780 pages
...? L'affirmative paraît incontestable, d'après ces termes généraux et formels du Code civil : « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari » (art. 215). « Si le mari refuse, (!) Cass., 3déc. 18M (J.Av., t. 68, p. 179-183). le juge peut...
Full view - About this book

Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 pages
...et son élat. La femme ne peut ester en jugement, c'est-à-dire se présenter devant les tribunaux sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou se arée de biens. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en...
Full view - About this book

Traité du contrat de mariage: ou Du régime des biens entre époux

Pierre Odier - 1847 - 560 pages
...« criminelle ou de police) sans l'autorisation de son « mari ou sans l'autorisation de justice , quand « même elle serait marchande publique , ou non « commune , ou séparée de biens. »— - Et cela s'applique à toutes les actions judiciaires dans lesquelles la femme séparée serait...
Full view - About this book

Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...et son état. La femme ne peut ester en jugement, c'est-à-dire se présenter devant les tribunaux sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou nun commune, ou séparée de biens. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est...
Full view - About this book

Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 15

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 570 pages
...tout ce qui lui est nécessaire ponr les besoins delà vie, selon ses facultés et son état; 2° Que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...publique , ou non commune , ou séparée de biens ; 3* Que la femme , même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...
Full view - About this book

Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...actions déterminées, telle par exemple que l'action en désaveu. (') V. art. 215, C. civ. Art. 215 : « La femme ne peut ester « en jugement sans l'autorisation de son « mari, quand même elle serait mar« chande publique, ou non commune, « ou séparée de biens. » Le mari est assigné, non pas comme...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF