Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 265
by Michel André Abbé - 1859
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...selon ses faCUltó Cl SOD état (l,. — С. 108, 203, 306, 31 I, 507, 11 42-ll 44, 1448, 1537. 215. ue ceux qui seront en quartier ou en garnison dans l'intérieur puissent e môme elle sérail marchande publique, ou non commune, ou «'-parée de biens. — C. 216, 21 8,8 1...
Full view - About this book

Specimen juridicum inaugurale de quaestione, possitne actio civilis de damno ...

Louis Antoine Pierre François Buyn - 1851 - 48 pages
...etiam. Faustin Helie: Theorie du Code d'Instruction Criminelle, § 749, Aux termes de l'article 215, la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, et l'art 216 ne fait d'exception que pour le cas, où elle est poursuivie en matière criminelle ou...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1851 - 554 pages
...priir., en a fait une juste application; Sur la première branche du deuxième moyen: — Attendu que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari (art. 215, Cod. civ.); — Que, si le mari refuse celle autorisation, le juge peut l'accorder (art....
Full view - About this book

Traite du mariage et de ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 934 pages
...(Art. 216. ) 930. Cette autorisation est prescrite par l'article 215, ainsi conçu : Art- «15. « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. » 931. Celte disposition n'a pas pour cause la faiblesse du sexe auquel la femme appartient. Les Clles...
Full view - About this book

Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 12

1853 - 420 pages
...aux droits immobiliers du mineur. La femme mariée ne peut non plus intenter de demande en justice sans l'autorisation de son mari , quand même elle...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. La demande s'introduit ordinairement par exploit d'huissier; quelquefois, c'est par requête d'avoué...
Full view - About this book

Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 15

1853 - 576 pages
...tout ce qui lui est nécessaire pour les besoins delà vie, selon ses facultés et son état; 1° Que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , quand même die serait marchande publique , ou non commune, ou séparée de biens; 3* Que la femme , même non...
Full view - About this book

Traité du mariage et ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 898 pages
...contracter , soit pour ester en jugement, surtout si elle est demanderesse. L'article 215 dit bien que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Mais il n'ajoute pas que l'autorisation doit être formellement exprimée ; et le sens en est fixé...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 812 pages
...qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. — V. n° 51. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand môme elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. — V. n° 52. 216. L'autorisation...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 840 pages
...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de lu vie, selon ses facultés et son état. 58. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Tl n'ya d'exception à cette règle que lorsquo la femme esl poursuivie criminellement ou pour fait...
Full view - About this book

Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 pages
...pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 215. La femme nepeutesterenjugementsans l'autorisation de son mari, quand même elle serait...marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF