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" ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 265
by Michel André Abbé - 1859
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...non autorisée peut être effacée par la ratification. (f'oy. art. 225.) ACTES JCD1C1A1BES. 215 — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...publique , ou non commune, ou séparée de biens. = En matière civile, la femme ne peut (en son nom personnel ). lors (1) Pntbler, Puissance da mari,...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...311, 507,11421144, 1448,1537. — Avis 22déc.l807.-8 mai 1850, arl. 12. 215. La femme ne peut esler en jugement sans l'autorisation de son mari, quand...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. - C. 216, 218, 818, 1388, 1530, s., 153G, s., 1576, 2208. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire...
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Des exceptions de procédure en matière civile et commerciale

Auguste Joccoton - 1859 - 504 pages
...justice. 116. Cette exception est fonde'e sur l'art. 215 du Code Napoléon, qui est ainsi concu : « La femme « ne peut ester en jugement sans l'autorisation de « son mari, quand même elle serai: marchande pu« blique, ou non commune, ou séparée de biens. » L'incapacité de la femme,...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...la maintient, et elle a en même temps pour but de conserver le patrimoine de la femme. 383. — 1° La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. (Art. 215.) Si un procès a été commencé contre elle avant son mariage, la femme, après le mariage,...
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Emile ; Au hasard

Emile de Girardin - 1860 - 320 pages
...FEMME. <> biter avec le mari et de le suivre partout » où il juge à propos de résider1. » ART. 215. La femme ne peut ester en » jugement sans l'autorisation...de son mari, » quand même elle serait marchande pu» blique, ou non commune, ou séparée de » biens. » ART. 217. La femme même non com» mune ou...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 3

Michel André - 1860 - 542 pages
...soutenir les qualités et les droits d'une partie, soit en demandant, soit en défendant. ( Foj/fz HELI« La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait maivhandc publique, ou non commune, ou séparée de biens. « (Code c¡ct7, art. 2l il.) Toute personne...
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Étude sur l'amélioration progressive de la condition des femmes en droit ...

A. Grindon - 1860 - 194 pages
...droit coutumier, a fait de la nécessité de l'autorisation maritale une règle sans exception. ... La Femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari (art. 21 5). Cette disposition n'est point fondée, comme à Rome, sur la fragilité du sexe, ob animi...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - 1861
...« cas, surveillera l'emploi du capital « reçu. » (4) F. art. 215 et 216, C. civ. Art. 215 : « La femme ne peut ester « en jugement sans l'autorisation...quand même elle serait « marchande publique , ou non corn« muñe, ou séparée de biens. » Art. 216 : « L'autorisation du mari « n'est pas nécessaire...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 pages
...déterminées, telle par exemple que l'action en désaveu. («) V. art. 315, C. civ. Art. 215 : « La femme«ie peut ester « en jugement sans l'autorisation de son « mari, quand même elle serait mar« chande publique, ou non commune, « ou séparée de biens. « Le mari est assigné, non pas comme...
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Essai sur l'état de la législation dans le Jura bernois

Leuenberger - 1861 - 186 pages
...remplacé par l'entretien et le logement fournis à la personne qui a droit (art. 210 et 211)1]. 20) La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, même quand elle serait marchande publique ou non commune, ou séparée de biens, et en cas de refus...
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