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" ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 265
by Michel André Abbé - 1859
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...couclion pécuniaire et même par corps, selon plusieurs Cours royales, a habiter avec son mari. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , quand meine elle serait marchande publique, ou uon commune, ou séparée de biens. (C. 213, 2IÜ, 218, 221,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...ce qni esl nécessaire pour les besoins de la vie, ««•Ion ses facultés et son état. Art. 209. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même ello serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. АП. 210. L'autorisation du...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 610 pages
...besoins de la vie, selon ses facultés et son état. — G. civ., 95, 189, 1174,1233,1322. Art. 199. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...publique, ou non commune, ou séparée de biens.— G. civ. ,200 à 211, 635, 735, 753, 759, 835, 916, 1089, 1174, 1234, 1323, 1361. - Pr. civ., 758, 760....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1865
...exigeant resilience. 65. La femme п.: peut ester en jugement sans l'assistance de son mari, quand bien même elle serait marchande publique , ou non commune , ou séparée de biens. L'assistance du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...ses facultés et son état. — 108; Except. 306 , 507. 218. La femme ne peut ester en jugement saus reçu de biens1. — Civ. 344 , 776 , 1449 , 1538 , 1570 ; Proc. 861 à 864 ; Com. 4. 21C. L'autorisation du...
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Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, Volume 2

Charles Delalleau - 1866 - 592 pages
...pour la première fois, devant la « Cour de cassation » (2). 496. Aux termes de l'art. 215, C. Nap., la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari ; et, aux termes de l'art. 1549 du même Code, le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 1

France, Victor Marcadé - 1866
...le mari n'a pas le droit de venir, comme la femme n'a pas le droit d'entrer chez son mari. 215. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. — L'autorisation du mari n'est pas nécessaire, lorsque la femme est poursuivie en matière...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique en Belgique: Par le ...

Charles baron Del Marmol - 1868 - 436 pages
...loi ornai 1841 ; — Vu l'art. 42 de la même loi ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 215 C. civ., la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, et qu'aux termes de l'art. 1549 même code, le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869 - 884 pages
...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 213. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune ,ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...en la formule précédente). CHAPITRE VI. Des droits et des devoirs respectifs des époux. ART. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens, ART. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière...
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