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" ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 265
by Michel André Abbé - 1859
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...le mari n'a pas le droit de venir , comme la femme n'a pas le droit d'entrer chez son mari. 215. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. — L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle...
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Grammaire historique de la langue française

Auguste Brachet - 1872 - 332 pages
...quelques formules judiciaires : ester en jugement (poursuivre un procès, intenter une action). « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari (article 215 du code Napoléon. » Ce verbe qui vient du latin stare (cf. ci-dessus, p. 193), est resté...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1876 - 840 pages
...tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Art. 209. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...mari, quand même elle serait marchande publique, on non commune, on séparée de biens. Art. MO. L'autorisation du mati n'est pas nécessaire lorsque...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. [30, 105, 137, 1058, 1073.] 117. (215*) La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari et de deux de ses plus proches parents, quand même elle serait marchande publique. [118 à 125, 566,...
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Principes de droit civil français, Volume 22

François Laurent - 1878 - 606 pages
...public. Donc, en dehors des actes d'administration et des aliénations, la femme reste incapable. 322. « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait non commune ou séparée de biens » (art. 215). Aucune disposition du code ne déroge à cette incapacité...
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Die gesetzgebung des Deutsches Reiches, mit erlauterungen, Volume 1; Volume 3

Germany - 1878 - 636 pages
...nehmen ober (фоп bor ber u;: feinen Slnfang genommen 6,aben, fie bebarf fogar biefer îlutorifation, quand même elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. За Ф" ri a, фапЬЬиф Ьев franjöf^en ©еНгефЮ 5. 2lufï. »on 21п{фй^ HI @. 72—74....
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Principes de droit civil français, Volume 3

François Laurent - 1878 - 662 pages
...mari pour les instances judiciaires peut être expresse ou tacite. L'article 215 dit simplement que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari ; il ne dit pas comment cette autorisation doit se donner. Par (1) Arrêts de Douai du 13 mai 1846...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 714 pages
...et la maintient, et elle a en même temps pour but de conserver le patrimoine de la femme. 383. 1" La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens (art 215). Si un procès a été commencé contre elle avant son mariage, la femme, après le mariage,...
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Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada, Volume 2

Thomas Jean Jacques Loranger - 1879
...Canadien et de la Coutume, les articles 215, 217 et 220 correspondants du Code Napoléon. CN art. 215. " La femme ne peut ester en jugement sans " l'autorisation de son mari, quand même elle serait mar" chande publique, ou non commune ou séparée de biens." Art. 217. " La femme même non commune...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Volume 1

1879 - 624 pages
...pour la première fois, devant la « Cour de cassation » (1). 496. Aux termes de l'art. 215, G. Nap., la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari; et, aux termes de l'art. 1549 du même Gode, le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant...
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