| J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...en la formule précédente). CHAPITRE VI. Des droits et des devoirs respectifs des époux. ART. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens, ART. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière... | |
| France - 1873 - 682 pages
...le mari n'a pas le droit de venir , comme la femme n'a pas le droit d'entrer chez son mari. 215. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. — L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle... | |
| Auguste Brachet - 1872 - 332 pages
...quelques formules judiciaires : ester en jugement (poursuivre un procès, intenter une action). « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari (article 215 du code Napoléon. » Ce verbe qui vient du latin stare (cf. ci-dessus, p. 193), est resté... | |
| 1876 - 844 pages
...tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Art. 209. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...mari, quand même elle serait marchande publique, on non commune, on séparée de biens. Art. MO. L'autorisation du mati n'est pas nécessaire lorsque... | |
| Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. [30, 105, 137, 1058, 1073.] 117. (215*) La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari et de deux de ses plus proches parents, quand même elle serait marchande publique. [118 à 125, 566,... | |
| François Laurent - 1878 - 606 pages
...public. Donc, en dehors des actes d'administration et des aliénations, la femme reste incapable. 322. « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait non commune ou séparée de biens » (art. 215). Aucune disposition du code ne déroge à cette incapacité... | |
| Germany - 1878 - 636 pages
...nehmen ober (фоп bor ber u;: feinen Slnfang genommen 6,aben, fie bebarf fogar biefer îlutorifation, quand même elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. За Ф" ri a, фапЬЬиф Ьев franjöf^en ©еНгефЮ 5. 2lufï. »on 21п{фй^ HI @. 72—74.... | |
| François Laurent - 1878 - 662 pages
...mari pour les instances judiciaires peut être expresse ou tacite. L'article 215 dit simplement que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari ; il ne dit pas comment cette autorisation doit se donner. Par (1) Arrêts de Douai du 13 mai 1846... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 pages
...et la maintient, et elle a en même temps pour but de conserver le patrimoine de la femme. 383. 1" La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens (art 215). Si un procès a été commencé contre elle avant son mariage, la femme, après le mariage,... | |
| Thomas Jean Jacques Loranger - 1879 - 606 pages
...Canadien et de la Coutume, les articles 215, 217 et 220 correspondants du Code Napoléon. CN art. 215. " La femme ne peut ester en jugement sans " l'autorisation de son mari, quand même elle serait mar" chande publique, ou non commune ou séparée de biens." Art. 217. " La femme même non commune... | |
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