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" ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 265
by Michel André Abbé - 1859
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Le mariage civil et le divorce dans l'antiquité et dans les principales ...

Ernest Désiré Glasson - 1880 - 570 pages
...son mari. — Miroir- de Souabe, c. 9 : der Mann ist seines Weibes Vogt und Meister. — Art. 215 : La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Miroir de Saxe, I, 46 : Megede unde Wif muten aver Wormonden hebbe an jewelker Klage. (5) Art. 1394...
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De l'émigration: Étude sur la condition juridique des Français à l'étranger

Henry Louiche-Desfontaines - 1880 - 269 pages
...qui lui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état (art 214.) — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari (art. 215.)— La femme ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux,...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...pension alimentaire. — Trib. Charleroi, 13 juin 1878. Pas. 1879. III. 81 (Lovrix, c. Faux). Art. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même eHe serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. Voy. Cit., 108, 216 il 218, 222,...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...actes exlmjudiciaires. A. De l'incapacité de la femme mariée quant aux actes judiciaires. 602. « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...publique, ou non commune, ou > séparée de biens » (art. 215). L'expression « ester en jugement, » qui signifie : se présenter devant la justice,...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 pages
...qu'il lui olîre un domicile honnête et convenable (Manuel de lirait fr., sur larlicle 214). £15. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique ou non commune, ou séparée de biens. Ester en jugement, stare judicio, c'est se présenter devant le juge, soit en demandant, soit en défendant....
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La Semaine judiciaire

1882 - 836 pages
...que la demanderesse a introduit la présente instance sans l'autorisation de son mari ; Attendu que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait séparée de biens (loi du 20 mars 1880 sur le mariage, art. 73) ; Attendu que la nullité fondée...
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Guide pratique des agents politiques du ministère des affaires étrangères ...

Désiré de Garcia de la Véga - 1882 - 716 pages
...tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 215. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand mém« elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. 216. — L'autorisation...
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Droit romain:- Condition de la femme mariée: Droit français:- Dans quelle ...

Maurice G. Marchand - 1882 - 972 pages
...femme, pour être relevée de son incapacité de femme mariée, doit avoir l'autorisation de son mari. La femme ne peut ester en jugement... sans l'autorisation de son mari (art. 215). La femme ne peut donner, aliéner... sans le coucours du mari dans l'acte, ou son consentement...
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De la probité en histoire: lettre adressée à Mgr. Besson, évêque de Nimes ...

R. P. Danopio ([pseud.]) - 1883 - 44 pages
...très honorables dames! Ignorez-vous donc l'article 215 du Code Civil, lequel est ainsi conçu : « La femme ne peut ester en jugement, sans « l'autorisation de son mari, quand même elle serait mir« chande publique ou non , commune ou séparée de « biens. » De plus, les héritiers de S. Em....
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Le code des femmes

Léon Richer - 1883 - 422 pages
...l'autorisation de son mari. Cela ressort des termes de l'article 215, ainsi conçu : « Article 215. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle est marchande publique, ou non commune en biens, ou séparée de biens. » Ainsi , même marchande...
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