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" ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 265
by Michel André Abbé - 1859
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...IB) C. 1388, 1578. •i«) C. 1424. besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Art. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. Art. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...6e qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Art. 155. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Art. 156. — L'autorisation du mari n'est pas nécessaire: fc/Pour le cas prévu article 160; cj Lorsque...
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La Semaine judiciaire

1885 - 838 pages
...veuve, qu'elle est mariée et qu'elle est dépourvue de l'autorisation maritale. En droit, attendu que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune ou séparée de biens (art. 73 loi du 20 mars 1880) ; Attendu qu'il a été jugé par la Cour de justice de ce canton, dans...
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De la règle: Omnis condemnatio pecunia est, en droit romain: Des marchés à ...

Louis Jalenques - 1886 - 1020 pages
...justice sans le consentement de son mari ou sans l'autorisation de justice; l'article 215 est formel : « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...mari, quand même elle serait marchande publique , ou séparée de biens. » Aucune disposition particulière ne dérogeant à ce texte fondamental , dans...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 866 pages
...IK. g-cbrnar 1SS4: Щип. Strd). 74,-¿. Ste. ins f(g. ügt. gdjerer: îas rf)cin. 9i. Ste. SU. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...serait marchande publique, ou non commune, ou séparée biens. de 215. ®te grau fann oljne Slutorifation tfireé SJÎanneëuid)t Bor ©erícete fteljen, felbft...
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Principes de droit civil français, Volume 3

François Laurent - 1887 - 658 pages
...du commerce. Le code lui-même applique cette règle d'interprétation. Aux termes de l'article 215, la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...mari, quand même elle serait marchande publique. La nécessité qui a fait établir une exception pour les actes de commerce n'existe pas pour les procès;...
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Courrier de Vaugelas: journal semimensuel consacré à la ..., Volumes 7-9

1877
...justice. C'est le père qui répond pour eux ou qui les juge. (Duruy, Hist. du Som. t. I, p. 187, note.) La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...mari, quand même elle serait marchande publique, etc. (Code Civii, ut. n5.) L'inconvénient que présente l'expression « ne peut ester en jugement...
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Congrès français et international du droit des femmes

1889 - 306 pages
...civil ne pourront être que du sexe masculin, âgés de 21 ans au moins etc.. ART. 181 (France 21 5). La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...son mari, quand même elle serait marchande publique en nom commun ou séparée de bien. ART. 184 (France 2o7). La femme, même en nom commun ou séparée...
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Nouveau cours de grammaire francaise, Volume 1

Auguste Brachet - 1889
...produit le verbe français ester, qui s'est conservé jusqu'à nos jours dans la langue juridique : La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari (c'est-à-dire poursuivre une action en justice). IV. INDICATIF PRÉSENT. Du temps correspondant en...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...subsiste : c'est ce que le législateur a exprimé dans l'article 215 par les expressions suivantes:... « quand même elle serait marchande publique, ou non commune ou » séparée de biens. • Quand même la femme serail marchande publique... c'est-à-dire que même au cas où la femme est...
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