| 1988 - 344 pages
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| Grégoire Eugène - 1992 - 260 pages
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| Célia Bertin - 1999 - 536 pages
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| Paulette Bascou-Bance - 2002 - 549 pages
...tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Article 215 La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique ou non commune ou séparée de biens. Article 217 La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,... | |
| 1902 - 1222 pages
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| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 834 pages
...fournir tout ce qui est nécessaire besoins de lu vie. selon ses facultés et son étal. Art. 11.). » La femme ne peut ester en jugement : sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. Art. 66. « L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière... | |
| 1905 - 768 pages
...Yexequatur « qu'il ne saurait être accordé ; qu'aux termes de l'article 215 du code civil français, la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand môme elle serait marchande publique ou non commune ou séparée de biens ; que cette règle, qui,... | |
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