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" ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ... - Page 267
by Michel André Abbé - 1859
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Les sociétés ouvriéres, Volume 3

1988 - 344 pages
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Programme de première année des facultés et écoles libres de droit de l ...

Grégoire Eugène - 1992 - 260 pages
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Louise Weiss

Célia Bertin - 1999 - 536 pages
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La mémoire des femmes: anthologie

Paulette Bascou-Bance - 2002 - 549 pages
...tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Article 215 La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique ou non commune ou séparée de biens. Article 217 La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...
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Le livre des courtisanes: archives secrètes de la police des moeurs, 1861-1876

Gabrielle Houbre - 2006 - 644 pages
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 29

1902 - 1222 pages
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 834 pages
...fournir tout ce qui est nécessaire besoins de lu vie. selon ses facultés et son étal. Art. 11.). » La femme ne peut ester en jugement : sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. Art. 66. « L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière...
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Le code Napoléon: code civil de l'empire francais, mis à la portée des ...

Ferdinand Berthier - 1870 - 527 pages
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Revue de droit international et de ..., Volume 2; Volume 7; Volume 37

1905 - 768 pages
...Yexequatur « qu'il ne saurait être accordé ; qu'aux termes de l'article 215 du code civil français, la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand môme elle serait marchande publique ou non commune ou séparée de biens ; que cette règle, qui,...
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