 | 1922 - 398 pages
...Code, dans l'art. 213 pose, dans les termes suivants, la formule de l'incapacité de 1* femme : " I* femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même cil" serait marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. Fuis l'art 216 contient une exception... | |
 | Belgium - 1896 - 690 pages
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 | 1940 - 944 pages
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 | 1844 - 410 pages
...du mari n'est pas exigée en faveur de la femme, mais du mari. — d'Aguesseau, 3r plaidoyer. 4. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari (ou de justice. V. infrà). quand même elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée... | |
 | A. Grindon - 1999 - 186 pages
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 | Bilhard - 1835 - 376 pages
...législateur , blesser la saine doctrine , et préjudicier les parties sans motif légal. Oui , « la femme ne peut ester en jugement, sans l'autorisation de son mari , et si le mari refiise d'autoriser sa femme , le juge peut donner l'autorisation. » Tel est le principe... | |
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... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 
