 | Émile Worms - 1887 - 412 pages
...les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. « Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article ne sont...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. « Art. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation,... | |
 | Armand Lods - 1887 - 304 pages
...sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article, ne sont...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. l'association seront punis. en outre, d'une amende de seize francs à deux cents francs. Art. 29H.... | |
 | Julien Bregeault - 1889 - 56 pages
...plaira à l'autorité publique d'imposer à la Société. — Dans le nombre de personnes indiquées par le présent article ne sont pas comprises celles...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. » Art. 292. — « Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation,... | |
 | Alphonse Jouet - 1891 - 356 pages
...qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article ne sont pas comprises celles...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. Art. 292. — Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation,... | |
 | Alphonse Jouet - 1891 - 352 pages
...qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article ne sont pas comprises celles...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. Art. 292. — Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation,... | |
 | 1891 - 1162 pages
...nécessaire que le § 2 de l'article 291 expliquât que, dans le nombre de personnes indiquées par cet article ne sont pas comprises « celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit ». Toutefois celte explication est décisive, et l'on se demande comment il serait possible de trouver... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1894 - 952 pages
...qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article, ne sont pas comprises celles...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. — Article 291 du Code pénal. Les dispositions de l'article 291 du Gode pénal sont applicables aux... | |
 | 1894 - 980 pages
...qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article, ne sont pas comprises celles...domiciliées dans la maison où l'association, se réunit. — Article 291 du Code pénal. Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux... | |
 | J. G. Chéneaux - 1895 - 1122 pages
...plaira à l'autorité publique d'imposer à la Société. « Dans le nombre des personnes, indiqué dans le présent article, ne sont pas comprises celles...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. » « Art. 292. — Toute association de la nature cidessus exprimée, qui sera formée sans autorisation,... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article, ne sont...domiciliées dans la maison où l'association se réunit. Art. 292. — Toute association de la . nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation,... | |
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... Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... 
