 | 1825 - 1078 pages
...prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique,...concurrence des biens du mari, ou au moins par des jwmrsnites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. » Cette... | |
 | 1847 - 808 pages
...réel des droits et reprises de la femme Sailly, jusqu'à concurrence des biens de son mari, on du moins, par des poursuites commencées dans la quinzaine...qui a suivi le jugement et non interrompues depuis; — Que, dès lors, elle est nulle aux termes de l'art. 1444, CC; Que, pour échapper aux conséquences... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...paraît d'autant plus probable, que l'on n'exige pas qu'il y ait minute.] A défaut de paiement, il faut des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non ini444.terrompues depuis. [La quinzaine court donc du jour du jugement, et non du jour de la signification.... | |
 | 1829 - 404 pages
...reprises de la femme, effectué Jpar'acte iiiilin.iitique, jusqu'à concurrence (les biens du mari, ou du moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le j'igement , et non interrompues depuis; — Qu'il a été jugé que cette nullité n'était que relative,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...Mii « justice, est nulle, si elle n'a point été exécutée par le paieii ment réel des droits et reprises de la femme, effectué par " acte authentique,...ou au moins par des poursuites commencées dans la quin« zaine quia suivi le jugement, et non interrompues depuis.» Art. 50. « Toute séparation de... | |
 | 1829 - 442 pages
...par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, ou annoncé par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis; — Considérant que l'art. 871, CPC, ne modifie point cet art. 1444 ; qu'il ne fait qu'ajouter quelques... | |
 | 1829 - 666 pages
...jugement, est nulle, si elle n'est pas exécutée par lepaiement réel des droits et reprises de la femme , ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement;-^ Que cette disposition eét générale ; qu'elle ne distingue pas les jugements par défaut des jugememts... | |
 | 1829 - 592 pages
...nulle, si elle n'a point été exécutée parle paiement réel des doits et reprises de la femme, et au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi ce jugement ; que la liquidation des droits et reprises de la femme peut porter préjudice aux créanciers... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...prononcée en justice , est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et , ou leur auront, sciemment et volontairement, fourni ou procuré des armes, munitions et C. 1317, 1443, 1445, 1463. — Pr. 872. 1445. Toute séparation de biens doit, avant son exécution,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et s émanés d'une parlie engagée dans la contestation...par tous les moyens propres à établir que le ré C. 1463. — Pr. 872. 1443. Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique... | |
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La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle, si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des... 
