 | 1853 - 718 pages
...prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme , effectué par acte authentique,...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis (art. 1444). 123. — De même, avant le Code Napoléon, un jugement de séparation oc pouvait avoir... | |
 | Michel André - 1853 - 562 pages
...prononcée en justice, est nulle, si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme , effectué par acte authentique...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. - ART. 1445. Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche... | |
 | 1853 - 564 pages
...n'a i' point été exécutée par le payement réel des droits et reprises de » la femme, effectuée par acte authentique jusqu'à concurrence » des biens...a suivi le jugement et non interrompues » depuis. » Comme on le voit, le délai est fort court, d'autant plus court qu'il faut que le jugement soit... | |
 | 1853 - 552 pages
...nulle, si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins...quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues demis; que la loi elle-même faisant ainsi à la emme un devoir de poursuivre les effets du ugement... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 pages
...de biens doit, sous peine de nullité de ce jugement, avoir lieu par le payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique,...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis (art. 1444 CN). Dans le cas où le mari n'a aucun bien , l'exécution résulte suffisamment d'un procès-verbal... | |
 | Jassuda Bédarride - 1854 - 614 pages
...le payement réel des droitset reprises Carré, nrl. 872, quest. 2946 2». 3 T. III, P. 11O, nute 6. de la femme, effectué par acte authentique jusqu'à...qui a suivi le jugement et non interrompues depuis. 1505. — Ainsi le détai de rigueur pour l'exécution est de quinzaine. Dans cet intervalle, la femme... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 pages
...prononcée en justice, est nulle, si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique,...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. 1445. Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur... | |
 | Pierre Roussilhe - 1856 - 620 pages
...communauté, stipulées dans des contrats de mariage, et reprises de la femme , effectué par aetc authentique , jusqu'à concurrence des biens du mari...qui a suivi le jugement et non interrompues depuis. t (1) Plus vigilante pour les tiers que le droit ancien, la loi moderne a vonlu que la procédure en... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...exécutée par le p-nunc-iM réel des drons et reprises de, la femme, tffectue par acte anlhe.itiquf, UMJU'H concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dam Is .JUH,.' .lui! qui a suivi le jugement, et non intenompues depuis. • 1445. Toute, séparation... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...réel des droils et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence «les biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. — C. 1317, 1463, 4395 1». — Pr. 74, 872. 1445. Toute séparation de biens doit, avant son exécution,... | |
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La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle, si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des... 
