 | Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 pages
...point été exécutée par lepayemenl réel des droits et reprises de la femme , effectué par ne le authentique .jusqu'à concurrence des biens du mari,...moins par des poursuites commencées dans la quinzaine quia suivi le jugement, et non interrompues depuis. = La loi ne devait pas laisser aux époux la facilité... | |
 | 1858 - 604 pages
...exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, cH'ecluù par acte autlieuliquc, jusqu'à concurrence des biens du mari , ou au moins...commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, t:t non interrompues depuis; — Attendu que celle nullité, attachée par le texte de la loi à la... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1859 - 1308 pages
...n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué parade authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis; — Attendu que cette nullité, attachée ;>;u- le texte de la loi à la séparation de biens, et non... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...droits et reprises de la •.effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi jugement, et non interrompues depuis. — c. isn, 1463, 1595 1°. — 1445. Toute séparation de biens... | |
 | Michel André Abbé - 1860 - 598 pages
...prononcée en justice, est nulle, si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique...moins par des poursuites commencées dans la quinzaine quia suivi le jugement, et nou interrompues depuis. « ART. 1445. Toute séparation de biens doit,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le payement rètl des droits ct reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du muri, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non... | |
 | Joseph Guillemot - 1861 - 80 pages
...que la séparation sera nulle si elle n'a point été exécutée par le payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis (article 1444, Code Nap.). Mais comment concilier cet art. 1444 avec l'art. 174 Cod. proc. qui donne... | |
 | 1861 - 940 pages
...dame intimée , dans le délai prescrit par ledit art. 1144, tant par le payement réel des droits et reprises de la femme , effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, que par de» poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement et non interrompues depuis;... | |
 | 1865 - 856 pages
...prononcée en justice, est nulle si elle n'est point exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique,...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. Art. 59. Tonte séparation de biens 'doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, elTectué«par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. — G. civ., 1102, 1228, 1230, 1248. — Pr. civ., 769. Art. 1230. Toute séparation de biens doit,... | |
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La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle, si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des... 
