 | France - 1865 - 820 pages
...réel des droits el reprises de la femme, effectue par acte authentique, lusqu'i concurrence des iiiens du mari . ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement , el non interrompues depuis. — IT. 87î. 1 4 ( 5. Toute séparation de biens doit , avant son exécution... | |
 | France - 1866 - 864 pages
...elle n'a point été exécutée par lejpayement réel des droits et reprises de la femme , eflecïué par acte authentique , jusqu'à concurrence des biens...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. = La loi ne devait pas laisser aux époux la facilité de s'entendre pour faire prononcer la séparation,... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par ;icte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. —Civ. 1463 ; Proc. 872. 1448. Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue... | |
 | Conférence des Attachés (PARIS), L. BRIÈRE VALIGNY - 1866 - 450 pages
...efficace qu'autant qu'il a été exécuté par le payement réel des droits et reprises de la femme, ou, au moins, par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement (art. 1444 du Gode Napoléon) ; la liquidation, dans ce cas, est le complément nécessaire du jugement,... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pages
...prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée parle payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique,...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. 1445. Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'afficbe sur... | |
 | Adolphe Chauveau - 1867 - 974 pages
...nullité de la séparation de biens, si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droiU et reprises de la femme, effectué par acte authentique,...ou au moins par des poursuites commencées dans la quîntaïne qui a suivi le jugement et non interrompues depuis. — L'application de ce texte adonné... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 pages
...effectué par acte autbentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuiles commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. 1445. Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 848 pages
...prononcée en justice, est nulle si elle n'a point élé exécutée par le payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique,...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. 1445. — Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...séparation pour la contester. nulle si elle n'a point été exécutée parle paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique , jusqu'à concurrence des biens du mari, ou 1448. La femme qui a obteeu la séparation de biens, doilcamtribuer , proportionnellement à ses facultés... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concun-ence des biens du mari, ou au moins par des poursuites...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. ART. 1448. La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses... | |
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La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle, si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des... 
