| Henri Dunaime - 1883 - 952 pages
...système contraire une objection décisive : la femme, en effet, satisfait à ses prescriptions « par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis » (art. 1444 in fine}; elle ne sauraitêtre déchue, si l'interruption ne venait pas de son fait :... | |
| Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et ue le tout soit antérieur à l'inscription qui aurait...l'article 939. Dans le cas de révocation, le donatair Art. 1445. Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...réel des droits et reprises de ¡a femme, effectué par acte authentique, jusqu'à con» currence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quiní laine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. » L'exécution volontaire consiste... | |
| Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...prononcée en justice, est nulle si elle u'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique,...commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, ot non interrompues depuis. in SBüIIjug gefejjt worben ift, bafi in ben erften Jagen, welche auf baé... | |
| Louis Vincent Guillouard - 1888 - 602 pages
...séparation de biens, la femme doit, 5 peine de nullité de la séparation, exécuter ce jugement « par des « poursuites commencées dans la quinzaine...suivi le « jugement, et non interrompues depuis. » •• .. >. \- ,. La loi exige donc deux choses : que les poursuites soient commencées dans la... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1888 - 744 pages
...où il est procédé à l'exécution de la séparation de biens, par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique jusqu'à concurrence des biens du mari, il soit indispensable, néanmoins, que Vintêuralité du paiement ait lieu dans le même délai de... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1889 - 852 pages
...exécutée ni par le payement réel des droits et reprises de la femme effectué par acte authentique, ni par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement commencé des poursuites dans la quinzaine, elle a été forcée de les interrompre par des circonstances... | |
| 1891 - 414 pages
...prononcée en justice, est nulle si elle n'a pas été exécutée par le payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique,...qui a suivi le jugement et non interrompues depuis; AI tendu que la demanderesse ayant, le 51 octobre 1890, obtenu de ce tribunal un jugement qui prononce... | |
| Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 548 pages
...est nulle si elle n'a pas été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme jusqu'à concurrence des biens du mari ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine du jugement et non interrompues depuis ; que la 101 elle-même, faisant à la femme un devoir de poursuivre... | |
| Georges Marcotty - 1894 - 172 pages
...prononciation : l'exécution peut être volontaire, et alors elle consiste dans le payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique jusqu'à concurrence des biens du mari, ou elle peut être forcée, c'est-à-dire résulter ds poursuites" commencées contre le mari dans le... | |
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