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" La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle, si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des... "
Explication Historique, Dogmatique, Morale, Liturgique et Canonique du ... - Page 575
by Ambroise Guillois - 1849
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Droit romain:- De la garantie de l'éviction en matière de vente: Droit ...

Henri Dunaime - 1883 - 952 pages
...système contraire une objection décisive : la femme, en effet, satisfait à ses prescriptions « par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis » (art. 1444 in fine}; elle ne sauraitêtre déchue, si l'interruption ne venait pas de son fait :...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et ue le tout soit antérieur à l'inscription qui aurait...l'article 939. Dans le cas de révocation, le donatair Art. 1445. Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...réel des droits et reprises de ¡a femme, effectué par acte authentique, jusqu'à con» currence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quiní laine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. » L'exécution volontaire consiste...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...prononcée en justice, est nulle si elle u'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique,...commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, ot non interrompues depuis. in SBüIIjug gefejjt worben ift, bafi in ben erften Jagen, welche auf baé...
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Traité du contrat de mariage: livre III, titre V, du code civil, Volume 2

Louis Vincent Guillouard - 1888 - 602 pages
...séparation de biens, la femme doit, 5 peine de nullité de la séparation, exécuter ce jugement « par des « poursuites commencées dans la quinzaine...suivi le « jugement, et non interrompues depuis. » •• .. >. \- ,. La loi exige donc deux choses : que les poursuites soient commencées dans la...
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Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1888 - 744 pages
...où il est procédé à l'exécution de la séparation de biens, par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique jusqu'à concurrence des biens du mari, il soit indispensable, néanmoins, que Vintêuralité du paiement ait lieu dans le même délai de...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 4

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1889 - 852 pages
...exécutée ni par le payement réel des droits et reprises de la femme effectué par acte authentique, ni par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement commencé des poursuites dans la quinzaine, elle a été forcée de les interrompre par des circonstances...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1891 - 414 pages
...prononcée en justice, est nulle si elle n'a pas été exécutée par le payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique,...qui a suivi le jugement et non interrompues depuis; AI tendu que la demanderesse ayant, le 51 octobre 1890, obtenu de ce tribunal un jugement qui prononce...
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Chambre du conseil, Volume 2

Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 548 pages
...est nulle si elle n'a pas été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme jusqu'à concurrence des biens du mari ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine du jugement et non interrompues depuis ; que la 101 elle-même, faisant à la femme un devoir de poursuivre...
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Etude sur la séparation de biens

Georges Marcotty - 1894 - 172 pages
...prononciation : l'exécution peut être volontaire, et alors elle consiste dans le payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique jusqu'à concurrence des biens du mari, ou elle peut être forcée, c'est-à-dire résulter ds poursuites" commencées contre le mari dans le...
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