| 1894 - 892 pages
...effectuée par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou du moin» par des poursuite* commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis ». Lorsqu'il ya exécution volontaire, il faut : 1° un paiement réel des droits et reprises de la... | |
| Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...clôturé et homologué, soit exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou, au moins, par des poursuites commencées, à la requête de la femme, dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis :... | |
| Albert Eyquem - 1903 - 616 pages
...déclare nulle, en effet, la séparation qui n'a pas été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique jusqu'à concurrence des biens du mari. Or, serait-ce un paiement réel des droits et reprises de la femme, si le mari lui transmettait des... | |
| Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1905 - 838 pages
...prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique,...qui a suivi le Jugement, et non Interrompues depuis. Cono. — С. р. с. 50, 1098. Btat. — L'ancien texte a été amendé dans les termes actuels par... | |
| G. Horn - 1912 - 460 pages
...séparation de « biens est nulle, si elle n'a point été exécutée par le paiement réel « des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique...concurrence des biens du mari, ou au moins par des pour« suites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement et « non interrompues depuis t.... | |
| France - 1906 - 650 pages
...prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le payement réel des droits et reprises de la femme , effectué par acte authentique...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. — Civ, 1Г>95-1'; Pr. 872 s. R.vo Contr. de mar., 1791 s. — S. eod. vo, I 34 s. — H, 0. civ.... | |
| 1908 - 560 pages
...prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique,...qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. x 1445. Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche... | |
| 1908 - 842 pages
...nullité : 1. Lorsque la séparation de biens n'a pas été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari ; 2. A défaut d'acte authentique, lorsqu'elle n'a pas au moins été exécutée par des poursuites... | |
| Eugène Garsonnet - 1913 - 904 pages
...biens, qui est nulle, « si elle n'a point été exécutée par le paiement « réel des droits et reprises de la femme effectué par acte « authentique...qui a suivi le jugement et non interrompues depuis » (G. civ., art. 1444) 7. 4. Les procédés d'exécution forcée varient, nécessairement, suivant... | |
| 1920 - 572 pages
...jugement de séparation de biens doit être suivi dant la quinzaine du paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique,...concurrence des biens du mari ou au moins par des poursuites ininterrompues contre celui-ci (art. 1444 du Code civil). Il résulte de ce texte : que si le jugement... | |
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