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" La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle, si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des... "
Explication Historique, Dogmatique, Morale, Liturgique et Canonique du ... - Page 575
by Ambroise Guillois - 1849
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Quebec practice reports, Volume 7

Charles Ed Gobeil - 1907 - 564 pages
...l'article 1444 qui annule la séparation de biens,si elle n'a point été exécutée volontairement ou au moins par des poursuites commencées dans la...qui a suivi le jugement et non interrompues depuis. Ou peut objecter que le délai est bien court, mais il est raisonnable que les procédures soient commencées...
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Journal des notaires et des avocats

1913 - 966 pages
...sa da-te, par lapai&meal réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique ou par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement et non interrompues depuis. Considérant que, ei un commandement a été notifié au sieur F... dans les quinze jours du jugement...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 13

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 598 pages
...vrai que cet article exige, pour la validité de la séparation , le paiement réel des droits, et reprises de la femme , effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du marimais il ajoute : Ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine; et si l'acte qui...
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