| Charles Ed Gobeil - 1907 - 564 pages
...l'article 1444 qui annule la séparation de biens,si elle n'a point été exécutée volontairement ou au moins par des poursuites commencées dans la...qui a suivi le jugement et non interrompues depuis. Ou peut objecter que le délai est bien court, mais il est raisonnable que les procédures soient commencées... | |
| 1913 - 966 pages
...sa da-te, par lapai&meal réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique ou par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement et non interrompues depuis. Considérant que, ei un commandement a été notifié au sieur F... dans les quinze jours du jugement... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 598 pages
...vrai que cet article exige, pour la validité de la séparation , le paiement réel des droits, et reprises de la femme , effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du marimais il ajoute : Ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine; et si l'acte qui... | |
| |