...posé par les articles 21 2, 213 et 214 du C. civ.; rejette, etc. » (Cass , 9 janvier 1826. ) 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune , ou séparée de biens. = La femme qui se marie perd la faculté d'exercer seule la...

...abandonnées aux mœurs ou aux circonstances. La seconde partie de l'article est retranchée. ARTICLE 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune , ou séparée de biens. ARTICLB 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque...

...justice, au cas de refus de celui-là. C'est ce qui résulte de l'art. 215 du code civil, lequel porte: > La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , quand même elle serait uiurchandc publique, ou non commune, ou séparée de biens. » 94&S. La femme a également, sous le...

...und Meister". Sergí. <5афfenfpiegeI 1.45. §. 1. III. 45. §. 3. — gerner Code civil (art. 215): „La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari". @афfenfpíeдcí I. 46. „Magd und Weib müssen aber Vormünder haben zu jeder Klage etc." (Slujjerbem...

...nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son état. C. 108, 203, 268, 1448, 1537. 215. remière instance du lieu où l'exécution se poursuivra....442, 803. 334. Si les diflicultés élevées sur l ou non commune, ou séparée de biens. C. 216 à 226,344,776, 1449,1538, 1576.— Pr. 861 à 964. —...

...Meister). Comp. Miroir de Saxe , I , 45, $ 1, III, 45, $ 3. — Plus loin dans le Code civil (art. 215) : La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Miroir de Saxe, 1 , 46 : Fille et femme doivent avoir des tuteurs dans toute action ( Magd und Wcib...

...lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Il n'ya d'exception à cette règle que lorsque la femme est poursuivie criminellement, ou pour fait...

...poètes , ester ne signifie que esse. La langue du barreau le conserve encore dans le sens de stare : n La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. » Slare in judicio. C'est aussi le sens du participe estant dans ce passage : — et Li enfes s'est...

...? L'affirmative paraît incontestable, d'après ces termes généraux et formels du Code civil : « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari » (art. 215). « Si le mari refuse, (!) Cass., 3déc. 18M (J.Av., t. 68, p. 179-183). le juge peut...

...avait, en général, prévalu (2). Le Code civil a suivi cette jurisprudence. Aux termes de l'art. 215 , la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , et l'art. 216 ne fait d'exception que pour le cas où elle est poursuivie en matière criminelle...