 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst einer ... - Page 13by Ernst Hermann Joseph Münch - 1831Full view - About this book
 | comte Pierre Louis Roederer - 1859 - 698 pages
...inconvénients. XIH. Défendre de publier, imprimer, mettre à exécution aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour du SaintPère ou du légat, sans l'autorisation du Gouvernement. Ordonner qu'il y aura recours au conseil... | |
 | 1860 - 704 pages
...cette disposition des Articles Organiques du Concordat de 1801 : .i « Aucune Bulle, BreC Rescrit, Décret, Mandat, Provision, Signature servant de Provision,...à exécution sans l'autorisation du gouvernement. » (Tit. I, art. 1".) Cette disposition des Articles Organiques est conforme à l'ancien Droit civil... | |
 | Guélon - 1860 - 718 pages
...Moniteur, cette disposition des Articles Organiques du Concordat de 1801 : «Aucune Bulle, Bref, Rescrit, Décret, Mandat, Provision, Signature servant de Provision,...à exécution sans l'autorisation du gouvernement. » (Tit. I, art. 1".) Cette disposition des Articles Organiques est conforme à l'ancien Droit civil... | |
 | Michel André Abbé - 1860 - 598 pages
...tuam oneramus. L'article 1er dé la loi du 1 8 germinal an X porte : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature, servant de...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. »... | |
 | Alexandre Denis Huot de Longchamp de Saint-Albin - 1860 - 538 pages
...rescrit, décret, mandat, " proi-ision, sir/nature servant de provision, ni » autres eipéditions de la cour de Rome, même " ne concernant que les particuliers , ne pourront » être reçus, publiés, imprimés ni autrement mis " à exécution sans l'autorisation du gouverne» menf... | |
 | Michel André - 1860 - 576 pages
...rapports généraux avec les droits et la police de l'État. a Авт. 4". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour do Rome, même ne concernaut que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni... | |
 | Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...police de l'État. « ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signatura servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même no con(1) Discourt pour le tacrt de l'électeur de Cologne. cernant que les particuliers, ne pourront... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 776 pages
...gouvernement au concordat de 1801 : « Aucune bulle, bref , rescrit, décret, « mandat, provision, signature de provision, ni autres expéditions « de la cour...exécution, sans l'autorisation du gouvernement?» Ne lit-on pas dans les mêmes articles, pour ce qui concerne les conciles : « Les décrets des synodes... | |
 | Joseph Chantrel - 1861 - 664 pages
...rappeler la disposition suivante de la loi organique du concordat : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de •...de la cour de Rome, même ne concernant que • les particulier», ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement raie a • exécution sans... | |
 | 1861 - 642 pages
...Concordat : «Aucune bulle, bref, rescril, décret, mandat, provision, signature servant de provisions, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement mis à exécution sans l'autorisation •du gouvernement.»... | |
| |
