...répondent du dommage causé par leurs enfants habitant avec eux ; les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; les instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves, apprentis...

...nous ayons néanmoins sur eux quelque autorité, tels que sont les apprentis, les clercs de notaire, etc. On appelle serviteurs les personnes qui sont...morale de la part du maître ou commettant, celui-ci ne serait pas obligé, au for intérieur, de le réparer avant la sentence du juge, suivant les principes...

...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; éleves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La...

...très-incertaine. L'art. 1384, Cod. Nap., trace la regle suivante : < Les maures et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. • Plusieurs questions ont surgi et sont encore débatiiic'. Cette responsabilité...

...du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et...

...personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis...

...civilement responsable du fait de son garde, aux termes de l'article 1384, § 5, du code civil, qui rend les maîtres et commettants responsables du dommage...domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; « Attendu que l'article 1584 du code civil est plus rigoureux pour les maîtres...

...ce qui concerne la demande dirigée contre DeBlicqui : « Attendu qu'en rendant les maîtres et les commettants responsables du dommage causé par leurs...domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, l'art. 1384 du code civil n'a voulu dire autre chose si ce n'est que les maîtres...

...civil : Attendu que l'article 1384, qui rend les maîtres et les commettants responsables des fautes de leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles il les ont employés, ainsi que l'article 1382, aux termes duquel on est tenu de réparer le dommage causé par sa faute,...

...Attendu que si, aux termes de l'article 1 384, § 5, du code civil, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquellesils les ont employés, cette responsabilité ne s'étend qu'aux faits dommageables qui se...