...on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » On s'est demandé si ces articles de loi s'appliquaient à l'Etat comme aux...

...du dommage causé par leurs enfanta mineurs habitant avec eux; — Les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans , du dommage causé par leurs élèves et...

...responsables des dommages que causeraient ses actes illicites. 2° Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquels ils les ont employés. Le mal a été fait à cause de ces fondions OL grâce à ces fonctions...

...causé par le fait des personnes dont on doit répondre. — Ainsi, les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » Ce texte, dit-on, est conçu d'une manière générale et ne distingue pas...

...doit répondre « En conséquence, ce même article déclare que les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. D'après les auteurs les plus importants, cet article s'applique, non seulement...

...dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; — • Les maîtres et les cornmettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; — Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et...

...dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles il les ont employés » (art. 1384). C'est donc à l'ouvrier qu'il appartient de faire, devant les tribunaux, la preuve...

...de celle du tuteur. 7. Aux termes de l'article 1384, § 3, « les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Cette responsabilité est fondée, comme la précédente, sur une présomption...

...dommage causé par leurs enfants « mineurs habitant avec eux ; « Les maîtres et les commettants, du dommage « causé par leurs domestiques et préposés dans les « fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les insliluleurs el les artisans, du dommage causé « par leurs élèves...

...principes généraux du droit : il faut ici faire l'application de l'article 1384 du Code civil qui rend les maîtres et commettants responsables du dommage...domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. 1. Tribunal Seine, 9 janvier 1885. Journal des valeurs mobilières, 1885, p....