 Le classement deviendra définitif si le département, les communes, les fabriques et autres établissements publics n'ont pas réclamé, dans le délai de six mois, à dater de la notification qui leur en sera faite. En cas de réclamation, il sera statué...  Revue de l'art chrétien - Page 961887Full view - About this book
 | Société des antiquaires de l'Ouest (Poitiers, France) - 1889 - 602 pages
...national. Art. 9. — Le classement deviendra définitif si le département, le* communes, les fabriques et autres établissements publics n'ont pas réclamé,...sera faite. En cas de réclamation, il sera statué par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Le déclassement, s'il ya... | |
 | Société archéologique de Touraine - 1886 - 676 pages
...national. Art. 9. — Le classement deviendra définitif si le département, les communes, les fabriques et autres établissements publics, n'ont pas réclamé,...sera faite. En cas de réclamation, il sera statué par un décret rendu eu la forme des règlements d'administration publique. Le déclassement, s'il... | |
 | Julien Sacaze, Félix Marie Louis Garrigou, Marie Louis baron Desazars de Montgailhard - 1898 - 614 pages
...national. ART. 9. Le classement deviendra définitif si le département, les communes, les fabriques et autres établissements publics n'ont pas réclamé,...sera faite. En cas de réclamation, il sera statué par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Le déclassement, s'il ya... | |
 | 1906 - 870 pages
...national. ART. 9. — Le classement deviendra définitif si le département, les communes, les fabriques et autres établissements publics n'ont pas réclamé,...sera faite. En cas de réclamation, il sera statué par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. le déclassement, s'il ya... | |
 | Société des antiquaires de l'Ouest (Poitiers, France) - 1889 - 604 pages
...national. Art. 9. — Le classement deviendra définitif si le département, les communes, les fabriques et autres établissements publics n'ont pas réclamé,...sera faite. En cas de réclamation, il sera statué par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Le déclassement, s'il ya... | |
 | 1889 - 514 pages
...les communes, les fabriques et autres établissements publics n'ont pas réclamé dans le délai do six mois, à dater de la notification qui leur en...sera faite. En cas de réclamation, il sera statué par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Le déclassement, s'il ya... | |
 | 1913 - 956 pages
...classement devient définitif si le ministre de qui relève l'objet ou la personne publique propriétaire n'ont pas réclamé dans le délai de six mois, à dater de la notification qui leur en a été faite. En cas de réclamation il sera statué par décret du conseil d'État. Toutefois, à... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1914 - 542 pages
...classement devient définitif si le ministre de qui relève l'objet ou la personne publique propriétaire n'ont pas réclamé dans le délai de six mois, à dater de la notification qui leur en a été faite. En cas de réclamation il sera statué par décret du Conseil d'État. Toutefois, à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1913 - 166 pages
...classement devient définitif si le ministre do qui relève l'objet ou la personne publique propriétaire n'ont pas réclamé dans le délai de six mois, à dater de la notification qui leur en a été faite. En cas de réclamation, il sera statué par décret en conseil d'Etat. Toutefois, à... | |
 | 1914 - 1022 pages
...classement devient définitif si le ministre de qui relève l'objet ou la personne publique propriétaire n'ont pas réclamé dans le délai de six mois à dater de la notiGcation qui leur en a été faite. En cas de réclamation, il sera statué par décret du Conseil... | |
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