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" Tout individu âgé de plus de cinquante ans, et sans enfants ni descendants légitimes, qui voudra, durant la minorité d'un individu, se l'attacher par un titre légal, pourra devenir son tuteur officieux, en obtenant le consentement des père et mère... "
La loi sur la protection de l'enfance devant le sénat - Page 48
by René Quérenet - 1884 - 62 pages
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...celte époque par testament. (Article 366.) 361. Tout individu âgé de plus de cinquante ans, et sans enfants ni descendants légitimes, qui voudra, durant la minorité d'un individu, se l'attacher par un litre légal , pourra devenir son tuteur officieux, en obtenant le consentement des père et mère...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...CHAPITRE n. De la tutelle officieuse. ARTICLE 361. Tout individu âgé de plus de cinquante ans , et sans enfants ni descendants légitimes, qui voudra, durant...individu , se l'attacher par un titre légal , pourra devenfr son tuteur officieux, en obtenant le consentement des père et mère de l'enfant , ou du survivant...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 936 pages
...conjoint, voulant, durant la minorité d'un individu, se l'attacher par un titre légal, obtiendra le consentement des père et mère de l'enfant ou du survivant d'entre eux , ou , à leur défaut, d'un conseil de famille ; ou, enfin, si l'enfant n'a point de parents connus, le consentement...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...CHAP. II. — DK LA TOTELLE OFFICIECSF. (a). 561. Tout individu âgé de plus de cinquante ans, cl sans , s. 1082. Les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et môme иц litre leía) La luidle officirutc est d'institution moderne. Elle lient tout л la lois de li...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...cette époque par testament (article 306). OUI. Tout individu âgé de plus de cinquante ans, et sans enfants ni descendants légitimes, qui voudra, durant...la minorité d'un individu , se l'attacher par un lilro légal, pourra devenir son tuteur officieux , en obtenant le consentement des père et mère...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...enfans ni descendans légitimes, qui voudra, durant la minorité d'un individu, se l'attacher I>ar blic, el mere de l'enfant, ou du survivant d'entre eux, ou, à leur défaut, d'un conseil de famille, ou...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volumes 1-2

France - 1852 - 646 pages
...AUSSI DE L?ADOPT10!« TESTAMENTAIRE). 361. — Tout individu âgé de plus de cinquante ans, et sans enfants ni descendants légitimes, qui voudra, durant...l'enfant, ou du survivant d'entre eux, ou, à leur défaut, d'un conseil de famille, ou enfin, si l'enfant n'a point de parents connus, en obtenant le...
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Le droit civil français, Volume 1

K.-S. Zachariae - 1854 - 574 pages
...lieu qu'au profit d'enfants âgés de moins de 15 ans, art. 36-i, § 1 . Elle ne peut avoir lieu sans le consentement des père et mère de l'enfant , ou du survivant d'entre eux ; ou, à leur défaut, du conseil de famille 3. Si l'enfant n'a point de parents connus, il faut le consentement...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...sujet. CHAPITRE II. De la Tutelle officieuse. 361. Tout individu âgé de plus de cinquante ans, et sans enfants ni descendants légitimes, qui voudra, durant...tuteur officieux , en obtenant le consentement des [3:57] = Le délai d'un mois n'est pas de rigueur. — Maleville, t. l<r, p. 558; Zachana-, g 557,...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...HnJ ! ?'.vidu âge de plus de cinquante ans, et sans enfants ni descendants légitimes, qui » imïï minorité d'un individu, se l'attacher par un titre légal, pourra devenir son Jirp . ,*KU*> en. obtenant le consentement des père et mère de l'enfant, ou du survivant ux, ou,...
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