Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tout individu âgé de plus de cinquante ans, et sans enfants ni descendants légitimes, qui voudra, durant la minorité d'un individu, se l'attacher par un titre légal, pourra devenir son tuteur officieux, en obtenant le consentement des père et mère... "
La loi sur la protection de l'enfance devant le sénat - Page 48
by René Quérenet - 1884 - 62 pages
Full view - About this book

Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...de plus de cinquante ans et sans enfants ni descendants légitimes, qui voudra, durant la minorilé d'un individu, se l'attacher par un titre légal,...l'enfant ou du survivant d'entre eux, ou, à leur défaut, d'un conseil de famille, ou enfin , si l'enfant n'a pas de parents connus, en obtenant le...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1876 - 844 pages
...CHAPITRE II. De la tutelle efficiente. Art. 355. Tout individu âgé de pins de cinquante SB*, et sans enfants ni descendants légitimes, qui voudra, durant...et mère de l'enfant, ou du survivant d'entre eux, on, à leur défaut, d'un conseil de famille, on enfin, si l'enfant n'a point de parent» connus, en...
Full view - About this book

Cours de droit civil francais : comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 pages
...pupille, sont: 1° Il faut être âgé de moins de quinze ans (art. 364, alinéa 1); 2° 11 faut obtenir le consentement des père et mère de l'enfant ou du survivant d'entre eux; ou, à leur défaut, d'un conseil de famille; ou, si l'enfant n'a point de parents connus, le consentement des...
Full view - About this book

Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...OFFICIEUSE. Art. 361. Tout individu âgé de plus de cinquante ans, et sans enfants ni descendants iruilim -. qui voudra, durant la minorité d'un individu, se...en obtenant le consentement des père et mère de l'enfanl, ou du survivant d'entre eux. ou, à leur défaut, d'un conseil de famille, ou enfin, si l'enfant...
Full view - About this book

Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 pages
...CHAPITRE II. De la Tutelle officieuse. a«i. Tout individu âgé de plus de cinquante ans, et sans enfants ni descendants légitimes qui voudra, durant...l'enfant, ou du survivant d'entre eux, ou, à leur défaut, d'un conseil de famille, ou enfin, si l'enfant n'a point de parents connus, en obtenant le...
Full view - About this book

Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 6

Société générale des prisons (France) - 1882 - 988 pages
...demander la tutelle omi1) ART. 301. — Tout individu âgé de plus de cinquante ans, et sans enfimu ni descendants légitimes, qui voudra, durant la minorité...l'enfant, ou du survivant d'entre eux. ou, à leur défaut, d'un conseil de famille, ou entin, si l'enfant n'a point de parents connus, en obtenant le...
Full view - About this book

Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...conçus : « Trtl individu Agé do plus d? cinquante aïs, et sans enfants ni descendants légitima , » qui voudra, durant la minorité d'un individu, se...l'enfant, » ou du survivant d'entre eux, ou, à leur défaut, d'un conseil de famille, ou enfin, ri » l'enfant n'a point d? parents connus, en obtenant...
Full view - About this book

Reveue pénitentiaire et de droit pénal et études criminologiques, Volume 6

1882 - 1000 pages
...individu âgé de plus de cinquante ans, et sans eufanls ni descendants légitimes, qui voudra. (Jurant la minorité d'un individu, se l'attacher par un titre légal, pourra devenir son tuteur ollicieux, en obtenant le consentement des père et mère de l'enfant, ou du survivant d'entre eux,...
Full view - About this book

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...Chapitre II. — De la tutelle officieuse. Art. 361. Tout individu ûgé de plus de cinquante ans, et sans ?! défaut, d'un conseil de famille; ou enfin, si reniant n'a point de parents connus, en obtenant le...
Full view - About this book

Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 8

Société générale des prisons (France) - 1884 - 988 pages
...ans, de requérir leur conseil. ART. 361. — Tout individu a'gé de plus de cinquante ans, et sans enfants ni descendants légitimes, qui voudra, durant...l'enfant, ou du survivant d'entre eux, ou, à leur défaut, d'un conseil de famille, ou enfin, si l'enfant n'a point de parents connus, en obtenant le...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF