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" Tout individu âgé de plus de cinquante ans, et sans enfants ni descendants légitimes, qui voudra, durant la minorité d'un individu, se l'attacher par un titre légal, pourra devenir son tuteur officieux, en obtenant le consentement des père et mère... "
La loi sur la protection de l'enfance devant le sénat - Page 48
by René Quérenet - 1884 - 62 pages
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Reveue pénitentiaire et de droit pénal et études criminologiques, Volume 8

1884 - 1096 pages
...ans, de requérir leur conseil. ART. 301. — Tout individu âgé de plus de cinquante ans, et sans enfants ni descendants légitimes, qui voudra, durant...l'attacher par un titre légal, pourra devenir son tuteur ollicieux, en obtenant le consentement des père et mère de l'enfant, ou du survivant d'entre eux,...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...officieuse.) 361. Зйег baê fünfäigfte 3a£jr surütígetegt Cat, o'^ne 130 et sans enfans ni descendons légitimes, qui voudra, durant la minorité d'un individu,...devenir son tuteur officieux en obtenant le consentement Лея père et mère de l'enfant, ou du survivant d'entre eux, ou, à leur défaut, d'un conseil de...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme ..., Volume 1

Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...civ.). Qu'il ait le consentement du pouvoir domestique sous lequel il est placé (art. 361, G. civ.) « en obtenant le consentement des père et « mère...l'enfant, ou du survivant d'entre eux, ou à leur défaut, d'un • conseil de famille Si l'enfant a ses père et mère, il faut obtenir leur consentement...
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Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des ...

Albert Vigié - 1893 - 750 pages
...Qu'il ait le consentement du pouvoir domestique sous lequel il est placé (art. 361, C. civ.).... « en obtenant le consentement des père et » mère...l'enfant, ou du survivant d'entre eux, ou à leur défaut, d'un a conseil de famille.... ». Si l'enfant a ses père et mère, il faut obtenir leur consentement...
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Chambre du conseil, Volume 1

Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 592 pages
...descendants légitimes, qui veut, durant la minorité d'un individu, se l'attacher par un lien légal, peut devenir son tuteur officieux en obtenant le consentement...mère de l'enfant ou du survivant d'entre eux, ou enfin, si l'enfant n'a pas de parents connus, en obtenant le consentement des administrateurs de l'hospice...
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Annalen des Deutschen Reichs für gesetzgebung, verwaltung und ...

1896 - 1042 pages
...enfants ni descendante légitimes, qui voudra, durant la minorité d'un individu se l'attacher pur un titre légal, pourra devenir son tuteur officieux...consentement des père et mère de l'enfant, ou du survivant d'entru eux, ou, à leur défaut, d'un conseil de famille, ou enfin si l'enfant n'a point de parents...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...Administration de la tutelle. Tutelle officieuse. — Tout individu âgé de plus de cinquante ans, et sans enfants ni descendants légitimes, qui voudra, durant...l'enfant, ou du survivant d'entre eux, ou, à leur défaut, d'un conseil de famille, ou enfin, si l'enfant n'a point de parents connus, en obtenant le...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...Section XII. — TUTELLE OFFICIEUSE. . - 786.. — Tout individu âgé de plus de cinquante ans, et sa^s enfants ni descendants légitimes, qui voudra, durant la minorité d'un individu, se rattacher par un titre légal, pourra devenir son tuteur ofhcieux, en obtenant le consentement des...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 pages
...CHAPITRE II. De la tutelle officieuse. Art. 361. Tout individu âgé de plus de cinquante ans, et sans enfants ni descendants légitimes , qui voudra , durant...légal , pourra devenir son tuteur officieux , en ublcnant le consentement des père et mère de l'enfant, ou du survivant d'entre eux, ou, à leur défaut,...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 662 pages
...CHAPITRE II. De la tutelle officieuse. Apt. 361. Tout individu âgé de plus de cinquante ans, et sans enfants ni descendants légitimes, qui voudra, durant...l'enfant, ou du survivant d'entre eux , ou, à leur défaut , d'un conseil de famille , ou enfin , si l'enfant n'a point de parents connus, en obtenant...
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