 | George Martin - 1880 - 558 pages
...respectueux, il sera passé outre à la célébra tion du mariage en représentant le jugement qui au rait été rendu pour déclarer l'absence ou à défaut...jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...l'ascendant. — Trib. Termonde, 22 novembre 1877. Pas. 1878. III. 77. Cl. et B. 18771878. 1153. Art. 155. En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être...jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore en de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...témoins ; et, dans le procès-verbal qui doit être dressé, il sera fait mention de la réponse. 135. En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être...jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...L'article 155 prévoit une hypothèse particulière : En cas d'absence de l'ascendant auquel eât dit être fait l'acte respectueux, il sera passé outre...ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, on s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...dressé, il sera fait mention de la réponse. Art. 155. En cas d'absence de l'ascendant auquel eut ra être aussi divisé en actions, sans aucune autre...commandite doivent être constatées par des actes s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...«tre dressé , il sera fait mention de la réponse. SlfBfjb. Ьигф § 39 SH..5p..@t.-( 155. Eu cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être...jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 pages
...greffier, après lecture. Code civ. — AUT. 143. — « En cas d'absence de l'ascendant auquel aurait dû être fait l'acte respectueux, il sera passé...jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété. « L'acte de notoriété sera dressé... | |
 | 1891 - 392 pages
...des fraudes pourraient se commettre aisément; et c'est en vue d'atténuer les 6 CIVIL, ARTICLE 155 : En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être...jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu... | |
 | Haiti - 1892 - 556 pages
...août 1877, sur le notariat (appendice). 155. Art. 143. En cas d'absence de l'ascendant auquel aurait dû être fait l'acte respectueux, il sera passé...aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à dé. faut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement,... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - 854 pages
...respectueux, passé outre, un mois après, à la célébration du mariage. » (Code civil, art. 153.) 45. « En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être...jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu... | |
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En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui... 
