 Tout Français, privé de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et, soit âgé de plus de soixante-dix ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, reçoit, aux conditions ci-après,...  Annales: Débats parlementaires - Page 148by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903Full view - About this book
 | 1906 - 1180 pages
...ressources, incapable, de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, et soit âgé de plus de soixante-dix ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, reçoit, aux condition» ci-après, l'assistance instituée par la présente loi. ART. 2. — L'assistance... | |
 | 1906 - 888 pages
...ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et soit âgé de plus de soixante-dix ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, reçoit, aux conditions ci-après, l'assistance instituée par la présente loi. » Ce que proclame... | |
 | 1906 - 754 pages
...ressources, incapable de subvenir par son travail aux difficultés de l'existence et, soit âgé plus de soixante-dix ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, reçoit, aux conditions ci-après, l'assistance instituée par la présente loi (2). Art. 2. — L'assistance... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 pages
...ilu 31 mari 1902. (Voy. Supra, p. 836, note i). nécessités de l'existence et, soit âgé do plus de soixante-dix ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, reçoit, aux conditions ci-après, l'assistance instituée par la présente Joi. Art. 2. — L'assistance... | |
 | 1908 - 608 pages
...de la loi du 14 juillet 1905 est modifié ainsi qu'il suit ; « Tout Français privé de ressources, soit âgé de soixante-dix ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable qui le rend incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, reçoit, aux conditions... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1908 - 528 pages
...la loi du 1'\ juillet 1go5 est modifié ainsi qu'il suit : « Tout Français privé de ressources, soit âgé de soixante-dix ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable qui le rend incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, reço1t, aux conditions... | |
 | Édouard Campagnole - 1908 - 618 pages
...ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et, soit âgé de plus de soixante-dix ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, est institué dans le département de , conformément à la loi du i4 juillet 1go5. Il s'étend à... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et, soit âgé de plus de soixante-dix ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, reçoit, aux conditions ci-après, l'assis* tance instituée par la présente loi. ART. 2. — L'assistance... | |
 | Édouard Campagnole - 1908 - 698 pages
...distingue pas entre les mineurs et les adultes, 1 'h-pose que le Français privé de ressources, et soit âgé de soixante-dix ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable, ne peut recevoir l'assistance que s'il est incapable '!« subvenir par son travail aux nécessités... | |
 | Société de statistique de Paris - 1911 - 1182 pages
...définit en ces termes l'aptitude au bénéfice de la loi : « Tout Français privé de ressources, soil âgé de soixante-dix ans, soit atteint « d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable qui le rend incapable de « subvenir par son travail aux nécessités de l'existence reçoit, aux conditions... | |
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