...loin de contrevenir à l'article 1134 du code civil, il en fait une juste application en jugeant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Conclusions : rejet, indemnité et dépens. AURÊT. LACOUU;— Vu le pourvoi; Attendu que la défenderesse...

...sur une fausse cause est nulle. CHAPITRE II. Df t effet d's obliijaliont. DISPOSITIONS GENERALES. 32. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont f lites Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou par les causes autorisées...

...l'ar« ticle 1134 », a dit votre chambre civile par arrêt du 15 avril 1872 (DP, 1872, 1, 176), « les conventions légalement formées « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont « laites; qu'il n'est pas permis aux juges, « lorsque les termes de ces conventions sont « clairs...

...1855, 1907, 1985. CHAPITRE ffl. De l'Effet des obligations. SECTION PREMIÈRE. générale*. Art. 925. Les conventions légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont.faites. — G. civ., 572, 897. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel,...

...2220. CHAPITRE III. DE L'EFFET DES OBLIGATIONS. SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. 1134. uaires des immeubles qui n'entrent point en communauté — (605,606,608,609); — — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi...

...En France, le principe de la responsabilité limitée est consacré par le code civil qui dit : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de » loi à ceux qui les ont faites. L'application de ce principe vis-à-vis des » tiers est concédée par les autorités. » En Angleterre,...

...par tous ceux qui l'ont pris. Nous nous trouvons placés ici sous l'égide du principe général : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La loi nous garantit le fidèle et entier accomplissement de l'obligation contractée envers nous....

...restitution d'un salaire volontairement acquitté, à moins qu'il n'y ait eu dol, fraude ou violence, car les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le tribunal s'arroge, à notre avis, un droit que la loi ne lui reconnaît pas. Supposons qu'un individu...

...base à cette partie du Code civil, et qui s 'y trouve exprimé en des termes clairs et simples. * Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. •' Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement, ou pour les causes autorisées par...

...rapidement sur ces divisions et définitions. Il insistera particulièrement sur cette idée , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. — Sainteté de la parole donnée. — La fidélité...