| Jean Domat - 1829 - 616 pages
...qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. — 4. Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. (Loi, i8 germinal an io.) 2. Les églises protestantes, ni leurs ministres, ne pourront avoir des relations... | |
| Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pages
...tranquillité publique. Art. organ. tit.It art. 3. igS. Aucun concile national ou métropolitain , aucun1 synode diocésain, aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission expresse du roi. Ibid. art. 4. 196'. Les décrets du concile de Trente sur le dogme ont toujours été regardés... | |
| Ernst Hermann Joseph Münch - 1831 - 792 pages
...ce qui, dans leur publication j pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain,...lieu sans la permission expresse du gouvernement. <• 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les obligations qui seraient autorisées... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 520 pages
...ce qui , dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites , sauf les oblations qui seraient autorisées... | |
| 1838 - 1000 pages
...par des actes extérieurs, une direction quelconque sur les matières du culte ' . « Art 4- Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode •...aucune assemblée délibérante, n'aura lieu sans la per • mission expresse du gouvernement . C'est encore une conséquence des mêmes principes ; elle... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838 - 1034 pages
...ce qui , dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode...aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans la per, mission expresse du gouvernement. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seron t gratuites ,... | |
| 1838 - 978 pages
...par des actes extérieurs, une direction quelconque sur les matières du culte ' . « Art 4- Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode...aucune assemblée délibérante, n'aura lieu sans la per • mission expresse du gouvernement . C'est encore une conséquence des mêmes principes; elle... | |
| France - 1839 - 598 pages
...ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites , sauf les oblation» qui seraient autorisées... | |
| C. Allignol, A. Allignol - 1839 - 478 pages
...ce qui, dans leur publication , pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4- Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode...lieu sans la permission expresse du Gouvernement. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites , sauf les oblations qui seraient autorisées... | |
| Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain,...lieu sans la permission expresse du gouvernement. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées... | |
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