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" ... ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la... "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ... - Page 155
by Michel André - 1853
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Mémoires de la société d'agriculture, sciences & arts centrale du ..., Volume 5

Société d'agriculture, sciences et arts - 1834 - 516 pages
...Khildebert. ( Ibid , liv. 10 , chap. 19, et FRODOARD, hitt. de l'ëgl. de Rheims , liv. 2 , chap. 2.) * Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain...lieu sans la permission expresse du gouvernement. (Loi du 18 yertn. an 10 , art. 4.) Pour empêcher l'église d'absorber des populations entières ,...
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La Décade philosophique, littéraire et politique, Volume 3

602 pages
...qui, dans leur publication , pourrai» altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain,...aucune assemblée délibérante, n'aura lieu sans In permission expresse du Gouvernement. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques .seront gratuites...
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La Décade philosophique, littéraire et politique, Volume 3

608 pages
...ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun syuode diocésain , aucune assemblée délibérante , n'aura...lieu sans la permission expresse du Gouvernement. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites , sauf les obligations qui seraient autorisées...
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