 | 1864 - 804 pages
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous л les actes et « contrats auxquels les parties doivent ou veulent « faire donner le caractère d'authenticité attaché « aux actes de l'autorité publique, et pour as« surer la date, en conserver le dépôt, et en déч livrer des grosses et expéditions.... | |
 | Alphonse Chotteau - 1863 - 608 pages
...effet, il résulte des articles 9, 14 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI, combinés, que les actes auxquels les parties veulent faire donner le caractère...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, doivent, à peine de nullité de l'authenticité, et, s'il ya lieu, de dommages-intérêts contre le... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1867 - 580 pages
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour eu assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions; qu'ils... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 646 pages
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la dale, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Les... | |
 | 1867 - 240 pages
...sont fonctionnaires publics pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. " They are made by law the mandatories of contracting parties for the purpose of giving authenticity... | |
 | France - 1868 - 718 pages
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parlies doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépêt, en délivrer des grosses et expéditions. ° II résulte... | |
 | Alphonse Leclaire - 1876 - 1074 pages
...fonctionnaires publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ; pour en assurer la date, en conserver le dépôt et eu avoir la garde, en délivrer des expéditions,... | |
 | Petrus Hubert - 1877 - 408 pages
...fonctionnaires publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ; pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en avoir la garde, en délivrer des expéditions,... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 pages
...institués en Algérie, pour y recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions, et remplir... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...fonctionnaires pub!ic¿ étab'ia pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en con;erver le dépôt, en dt'livrerdes grosses et expéditions. Ils sont... | |
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Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en... 
