 | Emile de Girardin - 1865 - 178 pages
...condamnation de l'un des époux à une peine infamante sera, pour l'autre époux, une cause de divorce. époux exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions et avec les épreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 pages
...pour l'autre époux « une cause de divorce. » Art. 6. « Le consentement mutuel et persévérant « des époux, exprimé de la manière prescrite par...rapport à eux, une cause péremptoire « de divorce. » Le chapitre I" , intitulé du divorce pour cause déterminée, est soumis à la discussion. La section... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...infamante, sera pour l'autre époux une cause de divorce. 233. Le consentement mutuel et persévérant la réquisition du ministère public, que du nom de...impériales, tant qu'elles n'auront pas décidé s'il ya r.-l insupportable, et qu'il existe, par rapport à eux , une cause péremptolre de divorce. CHAPITRE... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...une cause de divorce. — Civ. 25, 261 ; Pén. 7 , 8. 255. Le consentement mutuel et persévérant 'Mgi`+܁ } rc{ " matière suflisammenl que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existe , par rapport à eux , une... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - 1866 - 980 pages
...l'autre une aoie de diïorcc. Art. 233. — Le consentement mutuel et persévérant des cpoui, exprime de la manière prescrite par la loi , sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine , prouve suffisamment qoe la île commune leur est Insupportable et qu'il existe, par rapport à eux... | |
 | France, Victor Marcadé - 1866 - 674 pages
...une cause de divorce (et de séparation de corps). 255. — Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par...insupportable, et qu'il existe, par rapport à eux, une cause péreinptoire de divorce. CHAPITRE II. DU DiyORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE. SECTION PREMIÈRE. DES FORMES... | |
 | comtesse Dora d' Istria - 1869 - 364 pages
...sévices ou injures graves, de l'un des époux contre l'autre. Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par...conditions et après les épreuves qu'elle détermine, prouve suffisamment que la vie commune leur est insupportable, et qu'il existe une cause péremptoire... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...infamante sera pour 1 autre époux une cause de divorce. 233. Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les condilions et âpre-; les épreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...une cause de divorce (et de séparation de corps). 253. — Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par...rapport à eux, une cause péremptoire de divorce. CHAPITRE II DU DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE. SECTION PREMIERE DES FORMES DO DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE.... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...n4. Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi, prouvera suffisamment que la vie commune leur est...rapport à eux, une cause péremptoire de divorce.) CHAPITRE II. Du divorce pour cause déterminée. SECTION PREMIÈRE. Des formes du divorce pour cause... | |
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Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existe, par rapport... 
