 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 720 pages
...le code pénal. La loi est la même pour tous : en d'autres termes , tous les citoyens sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. (Charte, art. !•'.) • Art. 6, const. belge. » On doit encore assigner aux lois les caractères... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...Charte constitutionnelle qui suit : Droit public des Français. Art. iel. Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs (i). 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'Etat... | |
 | Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...GÉNÉRAUX, CIIARTE CONSTITUTIONNELLE. Droit public des Français, ART. i". Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs...dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'e'tat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. £. Leur liberté... | |
 | Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...GÉNÉRAUX. CHARTE CONSTITUTIONNELLE. Droit public des Français. ART. i«. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. a. Ils contribuent indistinctement , dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'eut. 3. Ils... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...pour arriver à ce principe désormais fondamental de notre droit civil. «Les Français sont égaux devant la loi, quels que « soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs ( 1 ) », dit notre Charte constitutionnelle , et ce bienfait immense , c'est à notre haute civilisation,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...constitutionnelle qui suit : Droits publics des Français. » Aii'i , 1er. Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs...dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'état. » 5. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaifet. * tt. Leur liberté... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 1026 pages
...constitutionnelle qui suit : Droiis publics des Français. » Лот. Г •. Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs...indistinctement , dans la proportion de leur Fortune , anx charges de l'éiat. » 5. Us sont tous également admissibles ani emplois civils et militaires.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...constitntionnelle qui suit : droits pub:ies des Fronçais. » ART. 1»i. Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs...leurs rangs. » 2. Ils contribuent indistinctement , daos la proportion de leur fortune , aux ~ charges de l'état. » 3. Ils. sont tous également admissibles... | |
 | Francis Lieber, Edward Wigglesworth - 1838 - 642 pages
...transitoires). The first article declares all Frenchmen equal in the eye of the law (les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs). All citizens are taxed in proportion to their property (art. 2), and are admissible to all civil and... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 pages
...publiée dans les termes suivants : Droits publics des Français. ART. 1er. Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs...dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté... | |
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Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 
