...assimile aux administrateurs tous les agens du gouvernement, et veut, article 75, ° qu'ils ne puissent être poursuivis, pour ° des faits relatifs à leurs...qu'en vertu d'une décision du conseil ° d'état; - — 4° L'arrêté du gouvernement du 9 pluviose an 10, qui autorise le directeur général de l'enregistrement...

...déclarant « que les agens du gouvernement « autres que les ministres ne pourraient être pour« suivis, pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en « vertu d'une décision du conseil d'Etat, et qu'en ce « cas la poursuite aurait lieu devant les tribunaux or« dinaires. » Ainsi l'on,...

...les autres citoyens. D. 17 germ. an 3. = Les agens du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. Const. 22 frim. an 8, art. 73. Voy. plus bas 22 avril 1813. =* Formule d'arrêté autorisant leur poursuite...

...avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis de là * Acte du 22 frimaire an VIII. 75. T. cr. 71 1°. *3l. Si le fait est qualifié crime...la cour trouve des charges suffisantes pour motiver conseil-d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. ** Les articles 63...

...autorisation contre le commissaire Offret. M. Merlin fait remarquer que les agents du gouvernement , qui ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état , sont ceux qui doivent être jugés par les tribunaux ordinaires , et que les militaires sont soumis...

...vingt-deux frimaire an huit, encore en vigueur sous ce rapport, les agents du gouvernement ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; qu'en ce cas la poursuite avait lieu devant le tribunal ordinaire; que lesmarchands de bois de la haute...

...constitution dont l'art. 76 était ainsi conçu : « Les agents du gouvernement , autres que les mi» nistres, ne peuvent être poursuivis, pour des faits » relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une déci» sion du Conseil d'Etat; en ce cas, la poursuite a lieu » devant les tribunaux ordinaires....

...qu'aux termes de ces deux articles , les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour raison des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en •vertu d'une décision du Conseil d'état, à peine de nullité ; — que , par le jugement du 12 août 1809 , le juge de paix du canton de Sainte-Menehould...

...« Les agens du gouver« nement, autres que les ministres, ne peuvent être pour« suivis pour les faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu « d'une décision du conseil d'État. » — Cette disposition a été souvent attaquée comme favorable" au despotisme et contraire aux...

...contraires à la constitution, aux lois et aux règlements. Ch. de 1830, 12, 46, 47, 69, n° 2. 75. e` - a leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant...