 Quiconque, par maladresse , imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les gares ou stations, un accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de huit...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 316by France. Chambre des députés - 1845Full view - About this book
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 pages
...Quiconque par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois on règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les gares on Hâtions, un accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de huit jours à six mois d'emprisonnement,... | |
 | Valais (Switzerland) - 1865 - 396 pages
...imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, auront involontairement causé, sur le chemin de fer ou dans les gares ou stations. un accident qui aura occasionné des blessures ou même la mort d'une ou de plusieurs personnes ; c) Tout mécanicien, conducteur, garde-voie, garde-frein... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 632 pages
...Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer,...à six mois d'emprisonnement , et d'une amende de 30 à 1,000 fr. Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement... | |
 | Turkey - 1874 - 552 pages
...Quiconque par maladresse, imprudence ou inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer...accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de 8 jours à 6 mois d'emprisonnement, et d'une amende de 2 à 12 Livres. Si l'accident a occasionné... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...stations, ou sur un bateau à vapeur, un accident qui aura occasionné des blessures ou une maladie, sera puni de huit jours à six mois d'emprisonnement et d'une amende de cinquante francs à mille francs. Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement... | |
 | Monaco - 1875 - 188 pages
...inattention , négligence , ou inobservation des lois , ordonnances ou règlements d'administration publique aura involontairement causé sur un chemin de fer,...francs. Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes , l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans , et l'amende de trois cents à... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...autorisation. — Cass. 9 avril 1863, 11, er. Art. 19. — 1 . Un chef de gare ne peut être déon rrylemcnts, du huit jours à six mois d'emprisonnement, et d'une amende de 50 ù 1,000 francs. Si l'accident a... | |
 | 1876 - 1170 pages
...marchandises altérées ou falsiGées, don' l'altération ou la falsiûcation ne serait pas apparentes, sera puni de huit jours à six mois d'emprisonnement, et d'une amende de 20 à 100 francs. Schaffooae. 22ft. Tout individu qui, pour se donner à soi ou à un autre un avantage... | |
 | 1876 - 1202 pages
...marchandises altérées ou fal-ifiées, dont l'altération ou la falsification ne serait pas apparentes, sera puni de huit jours à six mois d'emprisonnement, et d'une amende de 20 à 100 francs. Schalfouve. 22/t. Tout individu qui, pour se donner à soi ou à un autre . avantage... | |
 | Austria - 1877 - 1452 pages
...Quiconque par maladresse, imprudence ou inattention, négligence ou inobservations des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer...accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de 8 jours à 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 2 à 12 livres. Si l'accident a occasionné la... | |
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