...légitime, définit ce qu'il faut entendre par possession d'état : « Elle s'établit, dit» il , par une réunion suffisante de faits qui indiquent le » rapport de filiation et de parenté entre uii individu et la » famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de » ces faits sont...

...ber Erörterung beâ 2itelá, »on ber oben S. 188 bie Siebe gciuefcn ift, ju »erftel;en. entfielt par une réunion suffisante de faits qui indiquent...et la famille à laquelle il prétend appartenir. ÎDtefe Stnroenbung beô SoefiÇbegriffâ auf ben Statué eineô Ainbeë ift aber von geringer bogmatifdjer...

...possession d'état, telle que celle qui est requise pour s'établir dans une famille. Il faut un cumul, une réunion suffisante de faits qui indiquent le...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Si la loi doit protéger l'enfant qui veut recouvrer son état, elle doit également veiller à ce...

...d'enfant légitime suffît. ART. 321. — Sa possession d'état s'établit par une succession constante de faits qui indiquent le rapport de filiation et...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Le» principaux de cee fait* sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend...

...preuve du mariage? L'artiele 319 définit la possession d'état d'enfant légitime ; elle m. • 1 s'établit par une réunion suffisante de faits qui...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Ces faits sont que l'individu a toujours porté le nom du père dont il se pretend le fils, que le...

...iA^> iwij ni. ^v/jt*i i. J^ saiv.— Cause de Belle Ferrand, édit, de 1788. 23O. Cette possession s'établit par une réunion suffisante de faits qui...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Cod., L. 9, De nuptiis.. — N. Deniz., v" Eltil, pp. 9 et suiv.— 1 Bourjon, pp. 17-18. — 2 Cothin,...

...pour la filiation légitime? c'est encore, je le sais, ce qu'on a prétendu. L'article 321 dispose que la possession d'état s'établit par une réunion...et la famille à laquelle il prétend appartenir; et les principaux de ces faits sont : .... qu'il ait été reconnu pour tel par la famille. Or, at-on...

...mère. 88O. A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. 381. La possession d'état s'établit par une réunion...la famille à laquelle il prétend appartenir. Les faits principaux énumérés dans cet article peuvent se renfermer dans ces trois mots : nomen, tractatus,...

...d'état; la loi paraît laisser à cet égard une certaine latitude au juge, puisqu'elle dit que « la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent... » Conformément a la maxime Probatio incumbit ei qui agit, c'est au réclamant qui invoque la possession...

...criminelle. La loi, d'ailleurs, consacre elle-même cette doctrine lorsqu'elle dit(C. civ.,art. 321) : «La possession d'état s'établit par une réunion...parenté entre un individu et la famille à laquelle il préten; appartenir. » La spéculation, dans de telles conditions, outiv qu'elle aurait peu de chance...