 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...caractère d indivisibilité. (C. 1200, liiî, 2249.) 20. 2° Des effets de l'obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héririers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont... | |
 | 1864 - 620 pages
...ce qui rendrait applicable la disposition de l'art. 1220 du code civil , qui dit que « l'obligation susceptible de division doit être exécutée entre...et le débiteur comme si elle était indivisible; » Attendu qu'aucune faute n'étant , d'après ce qui précède , imputable à Picquet et à la demoiselle... | |
 | 1864 - 494 pages
...qui rendrait applicable la disposition île l'art. i-2:i(> du code civil qui dit que « l'obligation susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur connue si elle était indivisible; > Attendu qu'aucune faute n'étant, d'après ce qui précède, imputable... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...— G. civ., 985, 987, 989, 1007,1009, 2017. § IerDes Effets de l'obligation divisible. Art. 1007. L'obligation qui est susceptible de division, doit...dont ils sont saisis, ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. — C.civ., 584, 701, 704, 815, 818, 914, 1000, 1008,... | |
 | 1865 - 856 pages
...l'obligation le caractère d'indivisibilité. § I". Des effets de l'obligation divisible. Art. 120. L'obligation qui est susceptible de division doit...était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'a l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...d'indivisibilité — C. i'200. trr:. $. t. Dtt Effe.ii de I (Miijalitm diviiikli. 1220. [/obligation qui est susceptible de division doit être exécutée...le débiteur comme si elle était indivisible. La liivi-iliilrr n'a d'a,>plicaii»n qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la délie... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...112. L'obligation divisible est indivisible dans l'exécution entre le créancier et le débiteur. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander ou qui ne sont tenus de payer la dette que pour les parts ou portions dont ils en sont saisis, ou dont... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...à l'obligation le caractère d'indivisibilité. § 1er Des effets de l'obligation divisible. 1220. n Roger représentant le créancier ou le débiteur. 1221 . Le principe établi dans l'article préU10. - L.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pages
...(l'indivisibilité. • §1". Des effets de l'obligation divisible. Art. 116. « L'obligation qui esl susceptible de « division doit être exécutée entre...héritiers, qui ne peuvent demander la « dette ou qui ne sjnt tenus de la payer que « pour les parts ou portions dont ils en sont saisis, « ou dont ils en... | |
 | 1866 - 848 pages
...effets de l'obligation divisible. Art. 120. « L'obligation, qui est susceptible de division, doit ô!re exécutée entre le créancier • et le débiteur...l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la deite, ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils son! saisis, ou dont ils ; sont... | |
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L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... 
