 | Léger Noël - 1861 - 752 pages
...requêtes en cassation ou eu prise à partie, et sur les demandes, soit en règlement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , soît en annulation des actes par les quels les cours et tribunaux ont excédé leurs pouvoirs. La... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. LXVL Le tribunal de cassation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 816 pages
...Sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; 2e Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause du suspicion légitime ou de sûreté publique; 3° Sur les prises à partie contre un tribunal entier... | |
 | Amédée Gabourd - 1863 - 506 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation... | |
 | France - 1866 - 288 pages
...art. 20.) La chambre des requêtes statue définitivement sur les demandes en règlement déjuges, en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, et en annulation de décisions entachées d'excès de pouvoir. La Cour de... | |
 | Bernard - 1867 - 456 pages
...« sur toutes les demandes en cassation contre les « jugements rendus en dernier ressort, de juger les « demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour « cause de suspicion légitime et pour cause de sûreté « publique, à la réquisition expresse du commissaire « du gouvernement... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 pages
...Sur les demandes en cassaiion contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; — Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime: —Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière de cassation... | |
 | 1870 - 782 pages
...Sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2" Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 3° Sur les règlements de juges et les prises a partie contre un tribunal... | |
 | 1870 - 1386 pages
...cassation ou en prise a partie, et définitivement sur les demandes, soit en règlement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , soit en annulation de» actes par lesquels les cours et tribunaux ont excédé leurs pouvoirs (art.... | |
 | Turkey - 1874 - 476 pages
...plusieurs membres d'un de ces tribunuux ; 3° A se prononcer sur les règlements de juges; 4° A juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; '5° A exercer le droit de censure et de discipline sur les membres des dits tribunaux. ART. 2 Ainsi... | |
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Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal... 
