 Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours.  Précis de médecine légale - Page 284by Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - 1921 - 752 pagesFull view - About this book
 | Turkey - 1874 - 476 pages
...«leux ans, tout individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté deces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours il sera en outre condamné à payer les frais de traitement ainsi qu'une somme équivalente au gain... | |
 | Italy - 1874 - 476 pages
...Exposition d'enfants; 12. Bigamie; 13. Coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre, cécité, perte... | |
 | Monaco - 1875 - 188 pages
...individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces actes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. Si les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort,... | |
 | Zeitschrift für Philosophie und philosophische Kritik - 1876 - 672 pages
...de la réclusion, tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups , s'il est résulté de ces sortes de violences une...de travail personnel pendant plus de vingt jours. Si les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort,... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 pages
...puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une...travail personnel pendant plus de vingt jours.... » On le remarque, les violences et les voies de fait sont prévues et réprimées par le législateur... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...cas, le meurtre est puni des travaux forcés à perpétuité. Code pénal, ART. 309.— Tout individu qui volontairement aura fait des blessures ou porté...incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jonrs, sera puni d'un emprisonnement de deux ans a cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 2000 francs.... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - 1878 - 354 pages
...l'entant au dehors et jusqu'au seuil du domicile de ses parents. (1) Art. 309, C. Pén. Tout individu qui volontairement aura fait des blessures .ou porté...ou incapacité de travail personnel pendant plus de 20 jours, sera puni d'un emprisonnement de 2 ans à 5 ans et d'une amende de 16 francs à 2,000 francs.... | |
 | 1878 - 946 pages
...punissables de peines criminelles ; 4° avortement; 5° blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou commis avec préméditation ; 6* viol ou tout autre attentat à la pudeur commis avec violence;... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 pages
...punissables de peines criminelles ; 4°. avortement; 5°. blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou commis avec préméditation •, 6°. viol ou tout autre attentat à la pudeur commis avec violence... | |
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