 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 pages
...2279. 4. Si même le possesseur du meuble perdu ou volé l'a acheté dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire ne peut se le faire restituer qu'en remboursant au possesseur le prix qu'il lui a coûté. G. civ.,... | |
 | Switzerland - 1881 - 220 pages
...perte ou du vol. Si des choses volées ou perdues ont été acquises de bonne foi dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le détenteur n'est tenu de s'en dessaisir que contre remboursement du prix qu'il en a payé. 20Ï. L'acquéreur... | |
 | Charles Demolombe - 1881 - 516 pages
...(art. 1141); aux choses qui peuvent aire perdues ou volées (art. 2279) ; achetées dans unmarché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles (art. 2280). Toutes ces expressions ne conviennent-elles pas uniquement aux meubles corporels ? Et... | |
 | A. Schneider - 1883 - 748 pages
...perte ou du vol. Si des choses volées ou perdues ont été acquises de bonne foi dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le détenteur n'est tenu de s'en dessaisir que contre remboursement du prix qu'il en a payé. Code Nap.... | |
 | Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 704 pages
...ne pourrait pas revendiquer contre les tiers qui auraient acheté les meubles en foire ou marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, sans leur rembourser le prix d'achat; il faut appliquer ici les dispositions de l'art. 2280. — Concours... | |
 | Oscar von Waldkirch - 1885 - 96 pages
...il la trouve;" und in Art. 2280: „Si le possesseur actuel de la chose volee ou perdue l'a achetee dans une foire ou dans un marche, ou dans une vente...ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le proprietaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant...propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'eu remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. 7Я4 bodi mit SRüctficftt auf bie SSefdjrcmíung... | |
 | Lucio Papa-d'Amico - 1888 - 348 pages
...cluquel il la tient. «Art. 2280. Si le possesseur actuel de la chose valee ou ìierdue l'a aclieleu dans une foire ou dans un marche, ou dans une vente publique. ou d'un marchnnd vendent des choses pareilles, le propriétiiire oriirinaire de la chose volée ne peut se... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 pages
...à rembourser le prix de la chose au possesseur, s'il l'a achetée dans une foire ou dans un marché ou dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles (art. 2280). Mais après l'expiration de ce délai, l'action en revendication ne pourra réussir que... | |
 | Théodore Th Pisoski - 1889 - 934 pages
...dispositions de l'article 2280, si le tiers détenteur a acheté la rente perdue ou volée sur un marché ou dans une vente publique ou d'un marchand vendant...des choses pareilles, le propriétaire originaire ne saurait se la faire remettre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. LesBourseset... | |
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Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue, l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire no peut se la faire rendre qu'en remboursant au... 
