| Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 pages
...examen dans la session de 1831. 69. La chambre des députés déclare, qu'il est nécessaire de pourvoir successivement, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible: 1. a l'application du jury aux délits de la presse; 2. La responsabilité des ministres et des autres... | |
| Charles Guillaume Hello - 1849 - 482 pages
...de l'impôt; article 50, l'organisation judiciaire ; article 56, l'institution du jury; article 69, l'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques, la responsabilité des ministres, le vote annuel du contingent de l'armée, l'organisation de la garde... | |
| Friedrich Wilhelm Schubert - 1850 - 440 pages
...conformément à la Constitution. Art. 127. Les Etats déclarent qu'il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants: I. Révision du sy terae des impôts; H. Révision de la loi sur les chemins vicinaux, de... | |
| Théodore Juste - 1850 - 454 pages
...DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES. ART. 139. Le Congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir par des lois séparées , et dans le plus court délai possible , aux objets suivants : 1 » La presse ; 2u L'organisation du jury ; 3» Les f,nances ; 4» L'organisation provinciale... | |
| J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...avec le litre précédent. CXXXIX. Le congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : \° La presse; 2° L'organisation du jury ; ô° Les finances ; 4" L'organisation provinciale... | |
| Société des sciences, des arts et des lettres du Hainaut - 1851 - 608 pages
...être poursuivi. » « Article 139. Le congrès national déclare qu'il est néces= saire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants: t." la presse; a.' l'organisation du jury ; 3." etc. » Bulletin officiel, 1831, tome m,... | |
| Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...existants à Paris sont supprimés. l'art. 7 de l'ordonnance royale du 24 octobre, même année. LOI SUB L'APPLICATION DU JURY AUX DÉLITS DE LA PRESSE ET AUX DÉLITS POLITIQUES. 8 octobre 1830. Art. 1 er . La connaissance de tous les délits commis soit par la voie de la presse,... | |
| Hippolyte Antoine J. Rousselle - 1852 - 136 pages
...être poursuivi. ° « Article 139. Le congrès national déclare qu'il est néces= saire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants : i.° la presse ; a.* l'organisation du jury ; 3.° etc. ° Bulletin officiel, 1831, tome... | |
| J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...et non avenues. L'article 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 18-11. 69. Il sera pourvu successivement, par des lois séparées...délits de la presse et aux délits politiques ; —2° la responsabilité des ministres et des autres agents du pouvoir;— :i° la réélection des députés... | |
| Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1855 - 752 pages
...considération les graves inconvénients du despotisme universitaire, puisque nous y lisons , art. 69 : « Il sera pourvu successivement par des lois...plus court délai possible, aux objets qui suivent... N° 8: l'instruction publique et la liberté de l'enseignement. » Si l'on voulait savoir ce que devinrent... | |
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