...conformément à l'art. 9 de la loi dn 24 février 1875 sur l'organisation du Sénat, et .1 l'art. 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publies, le Sénat sera appelé à se constituer en cour de justice ; il désignera la ville et le...

...du ?4 février 1875, relative à l'organisation du Sénat; 3° Le paragraphe 3 de l'article 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics. Fait à Paris, le 14 janvier 1882. Le président de la République, JOLES GRÉVT. Par le président...

...4, 1 et 8 de la Constitution, relative à l'organisation du Sénat, le paragraphe 3, article 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, déclare qu'il ya lieu à révision des lois constitutionnelles. » M. Andrieux est nommé rapporteur....

...paragraphe du projet de la commission est ainsi conçu : « 2° Le paragraphe 3 de l'article 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics. » M. FREPPEL. — Il ya un amendement tendant à la suppression de ce paragraphe. M. LE PRÉStDENT....

...constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics. Le paragraphe 3 de l'article 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics est ainsi conçu : «Le dimanche qui suivra la rentrée (des Chambres), des prières publiques seront...

...d'élection des sénateurs. 5 Mode de nomination des inamovibles. 3° Le § 3 de l'article premier ' de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics. Le dépôt de ce projet fut suivi, le 19 janvier, du dépôt d'une proposition de M. Berlet et de plusieurs...

...responsabilité politique est exercée par les Chambres; le principe en est posé dans l'art. 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, ainsi conçu : « Les ministres peuvent être mis en accusation « par la Chambre des députés pour...

...Sénat, n'auront plus le caractère constitutionnel. Art. 4. — Le paragraphe 3 de l'article 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, est abrogé. » Le paragraphe dont il s'agit ¡ci prescrivait des prières publiques, lors de la rentrée...

...la proposition du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice ; « Va l'article 2 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics; с Décrète : « Art. 1". — La session extraordinaire de 1885 du Sénat et de la Chambre des députés...

...l'organisation du Sénat, n'eurent plus le caractère constitutionnel, et le paragraphe 3 de l'article \" de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, fut abrogé. La loi du 2 décembre 1884 modifia les lois organiques sur l'organisation du Sénat et...