 ... chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative...  Fontes iuris ecclesiastici antiqui et hodierni - Page 191by Ferdinand Walter - 1862 - 599 pagesFull view - About this book
 | Faustin Hélie - 1848 - 830 pages
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de' toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement... | |
 | 1849 - 768 pages
...détaillé et signé au ministre des cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai , tous les renseignements convenables , et, sur son rapport , l'affaire sera suivie et déflnitivement terminée dans la forme administrative , ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux... | |
 | Michel André - 1853 - 608 pages
...exercer ce recours adressera un mémoire détaillé au conseil d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables , et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement... | |
 | 1853 - 830 pages
...cultes ( aujourd'hui au ministre des cultes ) , lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée suivant l'exigence des cas aux... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...adressera un « mémoire détaillé et signé au conseiller d'État « chargé de toutes les affaires concernant les cultes, « lequel sera tenu de prendre dans le plus court dé« lai, tous les renseignements convenables, et, sur « son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement... | |
 | Charles Buob - 1855 - 172 pages
...détaillé et signé au Ministre des cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée , selon l'exigence des cas , aux... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 612 pages
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport , l'affaire sera suivie et définivement... | |
 | Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pages
...recours, adressera un mémoire, détaillé et signé, au conseiller d'Étal chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport l'affaire sera suivie et définitivement... | |
 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - 1856 - 484 pages
...toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans !e plus court délai, tous les renseignements convenables- et sur son rapport l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la Art. VIII. Le recours compètera à toute personne intéressée.... | |
 | Jules Simon - 1857 - 474 pages
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement... | |
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