...indirectement par eux , ou » par perfonnes interpofées, & de prendre » tranfport des droits des affurés , à peine de » cinq cens livres d'amende pour la première » fois , & de deftitution en cas de récidive , fans » que les peines puiflènt être modérées ». L'article 69...

...âge que ce foit, qu'en obfervant les formalités prefcrites par ce réglement , à peine de mille livres d'amende pour la première fois , & de punition corporelle pour la feconde. 9°. Les mêmes détënfes ont été faites aux communautés pour les forêts qu'elles pofledent...

...conclure en aucun procès par écrit avant d'avoir configné l'Amende fixée par les ordonnances , à peine de cinq cens livres d'Amende pour la première fois & d'interdiction en cas de récidive. Il eft pareillement défendu fous les mêmes peines , aux greffiers...

...de conclure en aucun procèï par écrit avant d'avoir configné Yamende fixée par les ordonnances, à peine de cinq cens, livres d'amende pour la première fois , & d'interdiftion ел cas de récidive. Il eft pareillement défendu , fous les mêmes peine"- , aux...

...ceux qui les achèteront , de la confifcation defdites marchandifes par eux achetées & de dix mille livres d'amende pour la première fois, & de punition corporelle pour la féconde ; defquelles confifcations & amende nous avons attribué le tiers aux » M 99 99 M »» >J » V dénonciateurs...

...aucunes exécurions en vertu de jugemcns qui ne feroient point {cellés ,•& ce à peine de cinq cents livres d'amende pour la première fois , & de punition corporelle pour la feconde. Ces défenfes ne coucernoient que les htiifllers, & n'emponoient pas peine de nullité. L'édit...

...d'en remettre , s'ils n'en a voient pas laiiTé , à tous les endroits qui leur feront indiqués , à peine de cinq cens livres d'amende , pour la première fois , & de peine afflidive en cas de récidive. Aux fermes du même arrêt, les carrières & fouilles faites dans...

...edits, & lettres de déclaration , à peine de cinq cens livres d'amende pour la première fois, 8c de punition corporelle pour la féconde , tant à l'encontre des auteurs , que de ceux qui fe trouveront y avoit affilié. Ordonnons auffi que les miniftres de la religion prétendue réformée...