 | 1838 - 494 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leur* mains, ou celles de leurs ayans cause. ABT. 14. Le gouvernement assurera... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - 1839 - 478 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. i4- Le Gouvernement assurera un traitement... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | Philippe Le Bas - 1840 - 664 pages
...aucune manière « les acquéreurs des biens ecclésiasti« ques aliénés . et qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » «IE 551 L'histoire de la confiscation... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutablcs entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. 44. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | 1840 - 596 pages
...aucune manière » les acquéreurs des biens ecelésiasti« ques aliénés, et qu'en conséquence , « la propriété de ces mêmes biens , les « droits et revenus y attachés, demeu« rerpnt incommutable« entre leurs « mains ou celles de leurs ayants « cause. » 5Г,0 BIE... | |
 | Philippe Le Bas - 1840 - 822 pages
...aucune manière « les acquéreurs des biens ecclésiasti« ques aliénés, et qu'en conséquence, « la propriété de ces mêmes biens, les « droits et revenus y attachés , demee« reront incommutables entre leurs « mains ou celles de leurs avants « cause. » L'histoire... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1840 - 640 pages
...troubleraient, en aucune manière, les aequéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureraient incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. » (Art. i3.) . Par suite... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incominutuhlcs entre leurs mains ou celles de leurs «yants cause. 14. Le Gouvernement assurera un... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 pages
...en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et, qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Cette espèce de ratification par... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la... 
